Succession exploitation gratuite rural
Levolle
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Il avait autorisé oralement un agriculteur a exploité une partie de sa propriété - partie "agricole" environ 0,5 hectare - gratuitement depuis une dizaine d'années. On me dit qu'il s'agit de fait d'un bail oral/rural/agricole.
Cette "exploitation" est située en zone constructible ("U" selon le POS de la mairie) et pas zone agricole.
Je souhaite vendre l'ensemble de la propriété - surface totale et attenante 71 ares 7 centiares.
Quels sont les droits de cet agriculteur exploitant à titre gracieux de cette parcelle?
Une indemnité d'éviction (récolte faite s'entend) est-elle obligatoire?
Jean Lécuyer
Mon père vient de décéder. Il avait autorisé oralement un agriculteur a exploité une partie de sa propriété - partie "agricole" environ 0,5 hectare - gratuitement depuis une dizaine d'années. On me dit qu'il s'agit de fait d'un bail oral/rural/agricole.
Cette "exploitation" est située en zone constructible ("U" selon le POS de la mairie) et pas zone agricole.
Je souhaite vendre l'ensemble de la propriété - surface totale et attenante 71 ares 7 centiares.
Quels sont les droits de cet agriculteur exploitant à titre gracieux de cette parcelle?
Une indemnité d'éviction (récolte faite s'entend) est-elle obligatoire?
Jean Lécuyer
A voir également:
- Succession exploitation gratuite rural
- Droit de succession - Guide
- Modèle lettre de succession gratuite - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
l'agriculteur n'as rien à dire. la propriété vous appartient encore sur les papier ! donc même si cela ne plaît pas à l'agriculteur cette partie est toujours à vous donc faite en ce que vous voulez :p
Bonjour. Tout d'abord pour bénéficier du statut des baux ruraux, il faut que les biens représentent une surface minimum qui est fixée par le Préfet de chaque département, surface qui peut donc varier d'un département à l'autre Se renseigner auprès de la Chambre d'agriculture. En général, cette surface est d' un hectare.
Ensuite, cette propriété étant passée en zone constructible, il est tout à fait possible de mettre fin à un bail, en respectant un préavis et en versant au fermier évincé une indemnité d'éviction calculée à partie du protocole départemental s'il existe.
C'est donc sur le premier point qu'il faut commencer à dénouer le litige.
Ensuite, cette propriété étant passée en zone constructible, il est tout à fait possible de mettre fin à un bail, en respectant un préavis et en versant au fermier évincé une indemnité d'éviction calculée à partie du protocole départemental s'il existe.
C'est donc sur le premier point qu'il faut commencer à dénouer le litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...