Succession exploitation gratuite rural
Levolle
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27 septembre 2012
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27 sept. 2012 à 18:05
rio loco - 28 sept. 2012 à 10:39
rio loco - 28 sept. 2012 à 10:39
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jeremy0323
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13 avril 2016
27 sept. 2012 à 19:30
27 sept. 2012 à 19:30
l'agriculteur n'as rien à dire. la propriété vous appartient encore sur les papier ! donc même si cela ne plaît pas à l'agriculteur cette partie est toujours à vous donc faite en ce que vous voulez :p
Bonjour. Tout d'abord pour bénéficier du statut des baux ruraux, il faut que les biens représentent une surface minimum qui est fixée par le Préfet de chaque département, surface qui peut donc varier d'un département à l'autre Se renseigner auprès de la Chambre d'agriculture. En général, cette surface est d' un hectare.
Ensuite, cette propriété étant passée en zone constructible, il est tout à fait possible de mettre fin à un bail, en respectant un préavis et en versant au fermier évincé une indemnité d'éviction calculée à partie du protocole départemental s'il existe.
C'est donc sur le premier point qu'il faut commencer à dénouer le litige.
Ensuite, cette propriété étant passée en zone constructible, il est tout à fait possible de mettre fin à un bail, en respectant un préavis et en versant au fermier évincé une indemnité d'éviction calculée à partie du protocole départemental s'il existe.
C'est donc sur le premier point qu'il faut commencer à dénouer le litige.
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