Hypothèque cachée sur immeuble
Lannig al Louarn
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1 réponse
Bonjour. Avant de vous répondre dans le détail, une question: normalement le compromis doit comporter une clause suspensive relative à la fourniture d'un état hypothécaire , et ce, quelles que soient les déclarations du vendeur.Ce compromis en comporte-t-il une?
Ceci dit, l'acte de vente ne peut être dressé tant que l'état hypothécaire n'a pas été transmis par l'administration fiscale au notaire.
Ceci dit, l'acte de vente ne peut être dressé tant que l'état hypothécaire n'a pas été transmis par l'administration fiscale au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 16:17
Dans les conditions suspensives il est écrit ceci sous le titre préemption :
De convention expresse, le Notaire chargé de la régularisation de la présente sera spécialement chargé de notifier l'intention d'aliéner ,le prix et les conditions des présentes,au titulaire d'un droit de préemption, et la vente ne s'exécutera qu'autant que ce dernier aura renoncé.
S'il y a préemption dans les délais impartis ,vendeur et acquéreur déclarent ici, dès à présent ,accepter cet exercice , sans indemnité de part et d'autre .
...
Nous venons d'apprendre que l'acte définitif doit être signé le 1 / 10 . L'acte de levée d'hypothèque doit y être présenté .Si c'est le cas l'achat est il sans risque ? .Sinon en tant qu'acheteur peut on se désister ? .
Modifié par kikifather le 27/09/2012 à 17:51
le § que vous citez concerne la préemption et non l'état hypothécaire
- 1) Un notaire est il tenu de vérifier s'il y a une hypothèque ou non sur un immeuble dont on lui confie la vente ?.
OUI le notaire doit vous fournir le jour de l'acte authentique un état hypothécaire vierge car si vous financez l'acquisition par exemple, votre banquier refuserait d'être en second rang (logique)
donc, même si cela n'est pas indiqué sur le compromis, cela sera fait pas le notaire le jour de l'acte.
-2)Sur le compromis de vente le vendeur déclare qu'il n'y a pas d'hypothèque. C'est faux . Cela peut il rendre le compromis nul ? .
Pire, vous pourriez vous retourner contre lui pour DOL
-3)L'agence immobilière qui assistait le vendeur devait elle vérifier s'il y avait une hypothèque ?.
NON ce n'est pas son rôle, c'est celui du notaire.
Par contre, elle devrait revoir ses compromis car le § cité par rioloco est systématique normalement