Délai de paiement de factures jamais reçues
RIPLEY93
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné en gardiennage il y a 7 ans un petit bateau dont je ne me servais pas. Je n'ai jamais reçu de factures durant toute cette période. Aujourd'hui je reçois un appel de la société de gardiennage qui me réclame 7 années de gardiennage soit 2700 euros.
N'ayant jamais reçu de factures, est ce que je dois vraiment régler cette somme.
Pour info quand j'ai dit que je voulais me débarrasser de ce bateau, il s'est proposé de garder le moteur et de me faire une réduction de 1000 euros sur la dette.
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai donné en gardiennage il y a 7 ans un petit bateau dont je ne me servais pas. Je n'ai jamais reçu de factures durant toute cette période. Aujourd'hui je reçois un appel de la société de gardiennage qui me réclame 7 années de gardiennage soit 2700 euros.
N'ayant jamais reçu de factures, est ce que je dois vraiment régler cette somme.
Pour info quand j'ai dit que je voulais me débarrasser de ce bateau, il s'est proposé de garder le moteur et de me faire une réduction de 1000 euros sur la dette.
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A voir également:
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- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous êtes un particulier faisant appel à un service.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B264521015CE965D0CECF3B45FFA6605.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120928 <=
Vous ne devez payer que 2 ans de date à date, donc vous avez gagné 5 ans.
Cordialement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/