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Délai de paiement de factures jamais reçues

RIPLEY93 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 27 sept. 2012 à 14:22
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 sept. 2012 à 10:45
Bonjour,

J'ai donné en gardiennage il y a 7 ans un petit bateau dont je ne me servais pas. Je n'ai jamais reçu de factures durant toute cette période. Aujourd'hui je reçois un appel de la société de gardiennage qui me réclame 7 années de gardiennage soit 2700 euros.
N'ayant jamais reçu de factures, est ce que je dois vraiment régler cette somme.
Pour info quand j'ai dit que je voulais me débarrasser de ce bateau, il s'est proposé de garder le moteur et de me faire une réduction de 1000 euros sur la dette.
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
Modifié par Germain le 27/09/2012 à 15:37
Ça ne vous a pas étonné de ne pas recevoir de "loyer" à payer ? Sur le document de gardiennage, les modalités de paiements devaient bien être définies...
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RIPLEY93 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014
27 sept. 2012 à 18:13
Non je ne me suis pas posée de questions, et il n'y a pas de contrat, autant que je m'en souvienne. Je pense que c'est surtout la société de gardiennage qui m'a oubliée et qui se réveille tardivement.
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Enchanter
28 sept. 2012 à 08:09
Bonjour,

Si vous êtes un particulier faisant appel à un service.

=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B264521015CE965D0CECF3B45FFA6605.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120928 <=

Vous ne devez payer que 2 ans de date à date, donc vous avez gagné 5 ans.



Cordialement.
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RIPLEY93 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014
28 sept. 2012 à 10:06
Merci pour tous ces renseignements, par contre je n'arrive pas a aller sur le lien LEGIFRANCE !!!
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
28 sept. 2012 à 10:45
L137-2 Cadeau:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
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