Pv de stationnement abusif
pvabusif
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jeudi 27 septembre 2012
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27 septembre 2012
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Modifié par pvabusif le 27/09/2012 à 10:46
Amico - 12 déc. 2013 à 12:28
Amico - 12 déc. 2013 à 12:28
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2 réponses
Vous pouvez aller voir votre Maire, en tant que qu'Officier du Minsitere public de la Commune, il a le pouvoir d'annuler les contraventions (surtout celles regies par un arrete municipal).
Un refus ne stoppe pas les contestations possibles des PV aupres de l'administration. Vous avez encore la possibilite de recours (toujours en lettre AR) .. Si votre contestation n'aboutie toujours pas vous devez ecrire a Monsieur le Procureur de la Republique :
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai été verbalisé le ... à ... heures, selon procès-verbal n° ... dont vous trouverez copie ci-jointe.
J'ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du ... , dont je vous transmets une copie. En effet, comme je le précisais alors, il s'avère que... [rappelez les motifs de contestation]. Malgré tout, je viens de recevoir l'avis d'amende majorée que vous trouverez ci-joint.
Je maintiens ma position, et vous demande de tenir compte de mes explications pour classer ladite contravention. Ou à défaut, et en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je vous prie de transmettre ma requête au tribunal de police compétant afin de pouvoir présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
Comme il vous est generalement demande de joindre les originaux, faites systematiquement des photocopies de toutes les pieces (meme celle que vous avez ecrites vous-meme).
Si vous recevez l'amende majoree, il faut informer le Tresorier Principal qu'il existe un different et qu'une contestation est en cours, afin de lui demander a suspendre a l'execution du recouvrement (suspension, pas annulation ! donc si vous n'avez pas gain de cause, il faudra payer rapidos par la suite) en lui envoyant copie de vos justificatifs.
Par la suite, en cas de refus de Monsieur le Procureur de la Republique, vous aurez encore un recours aupres du President du Tribunal de Police afin lui demander a vous presenter devant sa juridiction pour vous defendre et exposer vos motifs de contestation..
Un refus ne stoppe pas les contestations possibles des PV aupres de l'administration. Vous avez encore la possibilite de recours (toujours en lettre AR) .. Si votre contestation n'aboutie toujours pas vous devez ecrire a Monsieur le Procureur de la Republique :
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai été verbalisé le ... à ... heures, selon procès-verbal n° ... dont vous trouverez copie ci-jointe.
J'ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du ... , dont je vous transmets une copie. En effet, comme je le précisais alors, il s'avère que... [rappelez les motifs de contestation]. Malgré tout, je viens de recevoir l'avis d'amende majorée que vous trouverez ci-joint.
Je maintiens ma position, et vous demande de tenir compte de mes explications pour classer ladite contravention. Ou à défaut, et en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je vous prie de transmettre ma requête au tribunal de police compétant afin de pouvoir présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
Comme il vous est generalement demande de joindre les originaux, faites systematiquement des photocopies de toutes les pieces (meme celle que vous avez ecrites vous-meme).
Si vous recevez l'amende majoree, il faut informer le Tresorier Principal qu'il existe un different et qu'une contestation est en cours, afin de lui demander a suspendre a l'execution du recouvrement (suspension, pas annulation ! donc si vous n'avez pas gain de cause, il faudra payer rapidos par la suite) en lui envoyant copie de vos justificatifs.
Par la suite, en cas de refus de Monsieur le Procureur de la Republique, vous aurez encore un recours aupres du President du Tribunal de Police afin lui demander a vous presenter devant sa juridiction pour vous defendre et exposer vos motifs de contestation..
Bonjour, désolée de revenir sur ce sujet là.
Je suis exactement dans la même situation.
J'ai dû en venir à envoyer une lettre au procureur qui me demande un formulaire de requête en exonération, or je ne trouve celui-ci que dans le cadre d'un dépassement de vitesse.
Faut-il envoyé celui-ci tout de même ou juste une lettre datée signée (en plus de tous les documents)?
Merci d'avance.
Je suis exactement dans la même situation.
J'ai dû en venir à envoyer une lettre au procureur qui me demande un formulaire de requête en exonération, or je ne trouve celui-ci que dans le cadre d'un dépassement de vitesse.
Faut-il envoyé celui-ci tout de même ou juste une lettre datée signée (en plus de tous les documents)?
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2012 à 11:39
Cordialement.