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teddydemontreal Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 21:53
 rio loco - 28 sept. 2012 à 09:35
Bonjour, maîtres mes parents ont fait donnation de 300 metres carré enclaver à ma soeur estimer à l epoque 7000 euro il y a 7 ans.ma soeur a acheté un terrain atenant ce qui lui a permis de désenclaver le terrain et viabilser le terrain et de revendre une parti du terrain voisin avec une petite parti du terrain de mes parents pour avoir les 17 metres de facade obligatoire à l epoque, pour en faire un terrain constructible et elle de faire construire sa maison sur le terrain du voisin et de nos parent ce qui lui fait une surface global de 900 metres carré lors de la donation il était entendu que le terrain devait etre réevaluer lors du deces de mes parents pour le partage equitable des parts. J aimerais savoir si l estimation du terrrain doit etre faite comme constructible sur la part des 300 ou si il doit l etre sur le prix du jardin enclaver.comme cela c est fait à l epoque et ce qui m etonne c est que ma soeur à fait l estimation comme jardin et que celleci est de 4000 euro. à savoir que sur marolles en hurepoix 91 un terrain de 250 metre carré vaut 99000 euros j espere avoir été clair au possible veuillez maitre croire en mes sinceres remerciements

3 réponses

Bonjour. Vos parents sont-ils décédés?
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teddydemontreal Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012
27 sept. 2012 à 18:25
oui nos deux parents sont décédés

merci
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Bonjour. C'est donc sur la partie de 300 M2 qui a fait l'objet d'une donation à votre soeur que porte le litige. . Ce terrain doit être évalué au jour de la succession. S'il était constructible à cette date , il doit être estimé au prix du terrain constructible. Si le partage des biens de la succession ne fait pas suite immédiate à la succession , il sera réévalué au jour du partage.
Telles sont les règles applicables. Cependant, compte tenu du fait que ce terrain, bien que situé dans une zone constructible, n'avait pas la superficie minimum exigée pour construire, il convient de pondérer le prix évalué en constructible.
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