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teddydemontreal
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26 sept. 2012 à 21:53
rio loco - 28 sept. 2012 à 09:35
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teddydemontreal
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27 sept. 2012 à 18:25
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oui nos deux parents sont décédés
merci
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Bonjour. C'est donc sur la partie de 300 M2 qui a fait l'objet d'une donation à votre soeur que porte le litige. . Ce terrain doit être évalué au jour de la succession. S'il était constructible à cette date , il doit être estimé au prix du terrain constructible. Si le partage des biens de la succession ne fait pas suite immédiate à la succession , il sera réévalué au jour du partage.
Telles sont les règles applicables. Cependant, compte tenu du fait que ce terrain, bien que situé dans une zone constructible, n'avait pas la superficie minimum exigée pour construire, il convient de pondérer le prix évalué en constructible.
Telles sont les règles applicables. Cependant, compte tenu du fait que ce terrain, bien que situé dans une zone constructible, n'avait pas la superficie minimum exigée pour construire, il convient de pondérer le prix évalué en constructible.