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Double procédure

parensep Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 26 sept. 2012 à 14:51
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 oct. 2012 à 17:27
Bonjour,

Mon ami est en procédure avec son ex concernant la garde de leur enfant. Cet enfant vit chez nous, et nous avions saisi le JAF (du tribunal que nous appelerons "tribunal A") en vue de voir réduire et sécuriser les DVH de la mère en lieu neutre. Le JAF a rendu une décision provisoire dans notre sens et valable pour quelques mois, après quoi il reconvoquerait tous les partis, ferait le point sur les mois passés et prendrait une décision définitive . Mais la mère, mécontente de cette décision en a fait appel. La procédure est donc actuellement en cours d'appel au tribunal B, et le tribunal A ne peut statuer tant que l'appel n'est pas rendu.

Parallèlement à ceci, nous avons reçu une convocation au tribunal A concernant une requete de diminution de pension alimentaire demandée par la mère de l'enfant.

Es ce vrai que cette 2eme demande n'est pas recevable, au titre de "double procédure"?

J'espère avoir réussi à expliquer correctement la situation,
Merci d'avance de vos éclaircissements

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
27 sept. 2012 à 09:21
Bonjour
Il s'agit d'une autre demande, donc, elle pourrait etre recevable, mais vous dans votre requête première, aviez vous solliciter l'augmentation, la baisse, le maintien de la pension actuelle ou vous n'avez pas évoquée cela ?
Encore plus précisément, es ce que dans le jugement provisoire rendu, es ce que la pension est évoquée ?
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parensep Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013
28 sept. 2012 à 08:51
Bonjour Sophiag et merci pour votre réponse,

Dans note première requête la pension n'a pas été évoquée, ni meme dans le jugement provisoire.
J'ignore si je dois le préciser mais ladite pension n'a pas été payée depuis 2 ans. (plaintes etc ont été déposées). Aussi préciser qu'une faillite personnelle a été déposée en ce qui la concerne. Ce qui fait qu'à son sujet sont ouverts des dossiers de garde (notre requête), d'abandon de famille (nous avons eu une médiation au TGI, échec donc renvoi au parquet) et de pension (sa nouvelle requête).

Pour sa requête au sujet de la pension j'avais préparé un petit dossier pour la convocation devant le tribunal avec justificatif de nos salaires, charges etc comme on nous le demande mais l'avocat dit que c'est inutile car sa demande ne serait pas recevable pour cause de double procédure.

Et je suis assez surprise ...
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
28 sept. 2012 à 12:38
En effet, puisqu'il s'agit d'un jugement provisoire, Monsieur doit formuler ses requetes pour le jugement final.
Il faut vous rendre à l'audience munit de votre jugement provisoire et expliquez au juge qu'une procédure est en cours.
Cependant, votre avocat doit introduire la demande de pension alimentaire, sinon, il risque de ne pas etre statuer dessus
cordialement
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parensep Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013
1 oct. 2012 à 16:17
Bonjour Sophiag

Je m'emêle moi meme les pinceaux

Donc je me suis trompé dans ma réponse ... je rectifie :
Dans notre requete visant à diminuer et sécuriser le DVH que la mère avait, nous n'avons pas abordé le sujet de la pension alimentaire.
Par contre, en réponse à nos premières conclusions celles ci en demandait la suppression. Mais le jugement provisoire (qui n'a pas été rendu en sa faveur et pour lequel elle a fait appel) n'aborde pas le sujet de la pension alimentaire.
J'imagine que cela change la donne concernant votre réponse.

Désolé de cette inatention !!
Merci encore pour votre aide,
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
1 oct. 2012 à 17:12
Bonjour
En effet, il s'agit bien d'une double procédure, l'ex n 'a pas à faire une autre demande qu'elle a déja formuler dans la requete que vous avez faite.
Donc, vous allez tout de meme au tribunal le jour J pour aviser le juge qu'une procédure est déja en cours et qu'un jugement provisoire a été déja rendu (vous les ramenez) et expliquez la situation
En résumé, la réponse est la meme
L'ex fait de l'abus de procédure, à savoir si le juge ne va pas la sanctionner
a suivre
Cordialement
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parensep Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013
1 oct. 2012 à 17:14
OK super, tout est clair.
Un grand merci pour votre aide!
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