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Distance réglementaire entre maison et route

catinico Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 14:46
catinico Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 13:49
Bonjour,
Je cherche à savoir s'il existe une distance réglementaire entre une route (permettant d'accéder à un parking public ) bientôt en construction, et le mur d'une maison ( la
mienne ! ) ??
En vous remerciant par avance , de vos réponses . Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 18 519
26 sept. 2012 à 19:02 
Non, le domaine public est forcément toujours contigu aux parcelles privées, donc il n'y a aucune obligation de distance. 

 

Exemple  ==> https://www.diltoo.com/Photos/26/26475-maison-de-ville-avec-jardinet-brest-st-pierre-1.jpg :  0,00 m entre la maison vert pâle, immeuble privé, et le trottoir noir, domaine public....


                
                

    
        

    
            
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    27 sept. 2012 à 13:49

    






    Merci BmV, pour avoir répondu aussi rapidement, maintenant je suis fixée ,( même si   j'aurai "préféré" une obligation de distance ).
    




    
      

    
        
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