Distance réglementaire entre maison et route
catinico
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catinico Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je cherche à savoir s'il existe une distance réglementaire entre une route (permettant d'accéder à un parking public ) bientôt en construction, et le mur d'une maison ( la
mienne ! ) ??
En vous remerciant par avance , de vos réponses . Cordialement
Je cherche à savoir s'il existe une distance réglementaire entre une route (permettant d'accéder à un parking public ) bientôt en construction, et le mur d'une maison ( la
mienne ! ) ??
En vous remerciant par avance , de vos réponses . Cordialement
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1 réponse
Non, le domaine public est forcément toujours contigu aux parcelles privées, donc il n'y a aucune obligation de distance.
Exemple ==> https://www.diltoo.com/Photos/26/26475-maison-de-ville-avec-jardinet-brest-st-pierre-1.jpg : 0,00 m entre la maison vert pâle, immeuble privé, et le trottoir noir, domaine public....
Exemple ==> https://www.diltoo.com/Photos/26/26475-maison-de-ville-avec-jardinet-brest-st-pierre-1.jpg : 0,00 m entre la maison vert pâle, immeuble privé, et le trottoir noir, domaine public....
catinico
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Merci BmV, pour avoir répondu aussi rapidement, maintenant je suis fixée ,( même si j'aurai "préféré" une obligation de distance ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...