date réévaluation donation

Question

Bonjour, 

Je voudrai avoir une interprétation de ses 2 articles, si j'ai bien compris, le bien est évalué à l'ouverture de la succession et la valeur de ce bien est rapporté à la masse au moment du partage pour vérifier la quotité disponible?

et l'article 922: 
"La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur." 
"Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation".

l'article 860 précise: 
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation 

Merci pour votre réponse

Cfc · Answer

Bonjour,

Les biens objet d'une donation doivent être réévalués au moment du partage (art 922), donc au prix du marché à la date du partage. Mais il convient de tenir compte de la valeur actuelle du bien sans tenir compte des améliorations qui ont pu être apportées par le donataire (art 860). C'est cela qu'on entend par la valeur au moment du partage mais selon l'état à l'époque de la donation.

Le bien doit donc être  réévalué selon l'état du marché actuel mais comme si le bien n'avait subi aucune transformation depuis sa donation (hormis l'entretien normal pour sa bonne conservation).

noe197380 · Answer

merci pour votre réponse cependant je voudra savoir ce que signifie  "leur valeur à l'ouverture de la succession" dans l'article 922?
Car l' ouverture de la succession à lieu à le date du décès et le partage selon les cas des dizaines d'années après alors cela change tout pour l'estimation du bien donné.

condorcet · Answer

Car l' ouverture de la succession à lieu à le date du décès et le partage selon les cas des dizaines d'années après alors cela change tout pour l'estimation du bien donné.
  La réponse est dans votre question.
  Le rapport à la succession a pour but de cerner la masse  composée des biens présents au décès et ceux donnés antérieurement dont la valeur est celle au jour de l'ouverture de la succession pouvant être supérieure à celle retenue dans la donation eu égard au temps écoule entre les 2 évènements. 
 Ainsi que vous le précisez, si le partage s'effectue des dizaines d'années plus tard, raison de plus pour réajuster les valeurs au jour du partage.
 En effet, dans l'exemple d'un unique bien immobilier demeuré dans l'indivision aussi longtemps, les coindivisaires n'accepteraient pas de céder leurs droits à l'un d'eux sur une base d'évaluation obsolète en référence à la date de l'ouverture de la succession.
  Dans sa "sagesse", le législateur le prévoit.

condorcet · Answer

que se passe t'il? 
  La question de savoir si le bien donné déborde sur la réserve ou se cantonne à l'intérieur des frontières de la quotité disponible s'apprécie à l'ouverture de la succession.
 En effet, dans l'hypothèse d'une valeur évolutive ultérieure résultant de circonstances économiques, le bien donné étant resté dans le patrimoine du donataire se situe hors de l'indivision successorale.
 Les appréciations des 2 notaires, différentes du 3 ème., sont les miennes.

noe197380 · Answer

Que me conseillez vous de faire car c'est le troisièmes notaire qui va faire le partage et reste campé sur son idée à savoir de réévalué le bien donné à la date d'aujourd'hui (alors que le décès du donateur à eu lieu il y a 5 ans) ...dans cette hypothèse dois je prendre l'attache d'un avocat?

condorcet · Answer

.dans cette hypothèse dois je prendre l'attache d'un avocat?
 Ce serait préférable.
  Avocat spécialisé dans le droit des familles essentiellement.
  De + en + la spécialisation s'impose dans cette corporation.

noe197380 · Answer

Je vous remercie d'avoir consacré de votre temps pour répondre à mes questions.

Date réévaluation donation

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