Réévaluation donation

Votre grand-père est décédé en 2007 si je ne me trompe pas.
C'est lui qui vous a donné un bien propre, c'est donc de sa succession exclusivement que l'on parle, pas de celle de votre grand-mère.

1)Concernant la prescription de l'action en réduction la date dans mon cas est toujours le 19 juin 2013?Où se trouve t'elle changée?
La succession de votre grand-père est donc ouverte depuis 2007, et la prescription ne peut aller que jusqu'en 2013, à condition que l'un des héritiers n'ait pas "découvert" entre temps (par exemple en 2012) qu'il a été lésé (atteinte à sa réserve héréditaire) auquel cas la prescription court encore 2 ans à partir de cette date (donc 2014 dans l'exemple), sans pouvoir excéder 10 ans après le décès soit 2017. Puisque les héritiers réservataires font valoir qu'il faut prendre votre donation en compte et faire une nouvelle évaluation de votre terrain, il semble que vous en soyez là (suspicion de lésion). On ne peut être plus précis que votre notaire qui a toutes les billes en main.
Cependant il faudra qu'un jour les héritiers se décident à intenter une action en justice s'ils veulent vraiment aller jusqu'au bout, sinon il vous suffit de tenir bon : vous n'êtiez pas héritier présomptif au moment de la donation, vous n'êtiez pas héritier réservataire au moment du décès, et votre grand-père a eu la sagesse d'indiquer "par préciput, hors part, et sans rapport à la succession", ce qui vous donne beaucoup d'arguments pour vous protéger ; en plus, le décès a eu lieu depuis 5 ans et le partage toujours pas fait, un bon avocat devrait défendre l'intention de vos oncles et tantes d'attendre afin que la valeur de votre bien s'accroisse pour démontrer plus facilement leur lésion et vous soutirer une compensation financière plus importante ; prenez un bon avocat, il me semble que dans votre cas ce sera un bon investissement.

2)Si j'ai bien compris dans mon cas la réévaluation du terrain aura désormais lieu qu'au moment du partage donc après la mort de ma grand mère et le nombres d'années qui suivront du fait des tentions entre mes oncles et tante?
Non non, votre grand-mère n'a rien à voir avec ça, et il n'y a pas lieu d'attendre de longues années pour le partage de la succession de votre grand-père, ce n'est sans doute qu'un enfumage de la part de vos oncles et tantes.
Prenez l'avocat, ET allez voir un autre notaire, bien à vous, pour vous représenter et vous conseiller.

prescription : l'article 921-1 du code civil est plus complet que çaelle est fixée à 5 ans après le décès OU "à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Votre grand-père vous a fait donation et est décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes peut-être dans ce cas-là.

https://www.alexia.fr/

évaluation : l'article 860 du code civil ne parle pas d'évaluation au moment du décès, mais au moment du partage. "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. "
Cela ne fait pas grande différence lorsque le partage se fait rapidement après le décès, mais quand il n'est pas fait au bout de plusieurs années ça change les choses...

https://www.alexia.fr/

car le terrain provient d'un bien propre à mon grand père et non à la communauté
Quand on détermine l'actif successoral d'un défunt marié sous le régime de la communauté, on prend la moitié des biens de la communauté + les biens propres du défunt ; au décès de votre grand-père, sa succession a-t'elle été liquidée et le partage fait ? ce n'est pas très clair dans vos explications (qu'est-ce que vous voulez dire par "Un rapport de succession a été fait au décès de mon grand père mais mes oncles et tantes n'ont rien touché" ?). Si la valeur du terrain dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires vont se battre pour faire réduire cette libéralité.
Quelle est votre position par rapport à cette succession, êtes-vous héritier en représentation de votre père/mère ? votre père/mère était-il vivant ou mort en 2005 au moment de la donation que vous avez reçue ?

PS Bien lire 2007/2O37 et non 2005/2035; étant observé que cette erreur de frappe ne change rien au cas d'espèce.

bonjour,

l'article 860 précise:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation

et l'article 922:
"La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur."

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant."

le bien est donc évalué à l'ouverture de la succession soit au décès puis rapporté au moment du partage pour le calcul de la masse? ou le montant prit en compte est l'évaluation au moment du partage?
Merci