Réévaluation donation

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Bonjour,

mon grand père m'a donné un terrain à bâtir en 2005 par préciput et hors part sans rapport à la succession.Ce terrain était un bien propre à mon grand père.Il est décédé en 2007 ma grand mère est encore vivante. Aujourd'hui j'apprend que mon terrain va être réévalué car ma grand mère souhaite vendre une maison.Pourtant d'après mes recherches et le notaire qui a fait la donation le terrain devait être réévalué au jour du décès de mon grand père et non après.Un rapport de succession a été fait au décès de mon grand père mais mes oncles et tantes n'ont rien touché et dans se rapport le notaire ne parle pas de la donation... Pouvez vous me donner votre avis.par avance merci

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Bonjour. Qui s'est occupé de la succession de votre grand-père? Le même notaire qui a fait la donation ?Qui demande aujourd'hui cette réévalution qui me parait "bizarre"et pourquoi?
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Veuillez m'excuser si je me suis mal exprimée mais les termes juridiques sont compliqués pour des personnes n'étant pas dans le milieu du droit...
pour conclure:
1)Concernant la prescription de l'action en réduction la date dans mon cas est toujours le 19 juin 2013?Où se trouve t'elle changée?

2)Si j'ai bien compris dans mon cas la réévaluation du terrain aura désormais lieu qu'au moment du partage donc après la mort de ma grand mère et le nombres d'années qui suivront du fait des tentions entre mes oncles et tante?
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Votre grand-père est décédé en 2007 si je ne me trompe pas.
C'est lui qui vous a donné un bien propre, c'est donc de sa succession exclusivement que l'on parle, pas de celle de votre grand-mère.

1)Concernant la prescription de l'action en réduction la date dans mon cas est toujours le 19 juin 2013?Où se trouve t'elle changée?
La succession de votre grand-père est donc ouverte depuis 2007, et la prescription ne peut aller que jusqu'en 2013, à condition que l'un des héritiers n'ait pas "découvert" entre temps (par exemple en 2012) qu'il a été lésé (atteinte à sa réserve héréditaire) auquel cas la prescription court encore 2 ans à partir de cette date (donc 2014 dans l'exemple), sans pouvoir excéder 10 ans après le décès soit 2017. Puisque les héritiers réservataires font valoir qu'il faut prendre votre donation en compte et faire une nouvelle évaluation de votre terrain, il semble que vous en soyez là (suspicion de lésion). On ne peut être plus précis que votre notaire qui a toutes les billes en main.
Cependant il faudra qu'un jour les héritiers se décident à intenter une action en justice s'ils veulent vraiment aller jusqu'au bout, sinon il vous suffit de tenir bon : vous n'êtiez pas héritier présomptif au moment de la donation, vous n'êtiez pas héritier réservataire au moment du décès, et votre grand-père a eu la sagesse d'indiquer "par préciput, hors part, et sans rapport à la succession", ce qui vous donne beaucoup d'arguments pour vous protéger ; en plus, le décès a eu lieu depuis 5 ans et le partage toujours pas fait, un bon avocat devrait défendre l'intention de vos oncles et tantes d'attendre afin que la valeur de votre bien s'accroisse pour démontrer plus facilement leur lésion et vous soutirer une compensation financière plus importante ; prenez un bon avocat, il me semble que dans votre cas ce sera un bon investissement.

2)Si j'ai bien compris dans mon cas la réévaluation du terrain aura désormais lieu qu'au moment du partage donc après la mort de ma grand mère et le nombres d'années qui suivront du fait des tentions entre mes oncles et tante?
Non non, votre grand-mère n'a rien à voir avec ça, et il n'y a pas lieu d'attendre de longues années pour le partage de la succession de votre grand-père, ce n'est sans doute qu'un enfumage de la part de vos oncles et tantes.
Prenez l'avocat, ET allez voir un autre notaire, bien à vous, pour vous représenter et vous conseiller.
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le notaire qui a fait le rapport de succession est le même notaire qui a fait la donation.Ma grand mère a changé de notaire et c'est ce nouveau notaire qui me dit aujourd'hui que mon terrain va être réévalué.L'ancien notaire dit le contraire...on se retrouve perdu pourtant l'article 921_1 précise bien qu'il y a un délai de 5 ans pour l'action en réduction après le décès du donateur donc comme mon grand père est décédé depuis plus de 5 ans il y a bien prescription de l'action en réduction.De plus le nouveau notaire va réévalué le terrain au jour d'aujourd'hui alors que les textes disent tous que c'est évalué au moment du décès donc pour moi en 2007 car le terrain provient d'un bien propre à mon grand père et non à la communauté...Je ne sais plus quoi penser car le nouveau notaire semble sure de lui.
en vous remerciant pour l'attention que vous portez à mon problème.
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prescription : l'article 921-1 du code civil est plus complet que çaelle est fixée à 5 ans après le décès OU "à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Votre grand-père vous a fait donation et est décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes peut-être dans ce cas-là.

https://www.alexia.fr/

évaluation : l'article 860 du code civil ne parle pas d'évaluation au moment du décès, mais au moment du partage. "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. "
Cela ne fait pas grande différence lorsque le partage se fait rapidement après le décès, mais quand il n'est pas fait au bout de plusieurs années ça change les choses...

https://www.alexia.fr/

car le terrain provient d'un bien propre à mon grand père et non à la communauté
Quand on détermine l'actif successoral d'un défunt marié sous le régime de la communauté, on prend la moitié des biens de la communauté + les biens propres du défunt ; au décès de votre grand-père, sa succession a-t'elle été liquidée et le partage fait ? ce n'est pas très clair dans vos explications (qu'est-ce que vous voulez dire par "Un rapport de succession a été fait au décès de mon grand père mais mes oncles et tantes n'ont rien touché" ?). Si la valeur du terrain dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires vont se battre pour faire réduire cette libéralité.
Quelle est votre position par rapport à cette succession, êtes-vous héritier en représentation de votre père/mère ? votre père/mère était-il vivant ou mort en 2005 au moment de la donation que vous avez reçue ?
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Je vous remercie pour toutes vos explications.
Aucun partage n'a été effectué, personnes n'a hérité de mon grand père.Je n'interviens pas dans l' héritage de mon grand père puisque ma mère est toujours vivante.Si je comprends bien vos explications mon terrain sera réévalué au moment du partage donc uniquement après le décès de ma grand mère voir des années plus tard car mes oncles et tantes vont certainement se disputer et se sera un héritage très long...dans ce cas l'article 921-1 ne s'applique pas? pour le délai de 10 ans? Car si le partage dure des années les biens présents vont se détériorer et le terrain prendre de la valeur...je précise que le notaire qui a fait la donation me dit que tout est réglé pour le terrain et que le nouveau notaire de ma grand mère dit le contraire c'est pour cela que je suis perdue...
merci pour votre réponse
Bonjour. S'agissant de la prescription, c'est votre nouveau notaire qui a raison.La loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, modifiant les prescriptions en ma tière civile , s'applique comme suit:
les prescriptions dont le délai a été raccourci (ce qui est votre cas) et pour lesquelles il reste plus de cinq ans à courir à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, se prescriront à l'issue d'un nouveau délai de cinq ans débutant dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Ainsi, dans votre cas le 19 juin 2008 il restait plus de cinq à courir (2005 2035). Un nouveau délai de cinq ans s'est donc ouvert le 19 juin 2008 et se terminant le 18 juin 2013.
PS: s'agissant des dates à prendre en considération pour la réévaluation, la règle est la suivante:
le bien est réévalué d'après son état à l'époque de la donation (2005 pour votre cas) et sa valeur à l'ouverture de la succession (2OO7 pour vous).Réf art 922 CC alinea 2
PS Bien lire 2007/2O37 et non 2005/2035; étant observé que cette erreur de frappe ne change rien au cas d'espèce.
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merci.Le nouveau notaire me dit qu'il n'y a pas eu de succession à la mort de mon grand père puisque mes oncles et tantes n'ont pas touchés leur part.D'après vous est ce exacte car j'ai bien le document de succession mentionnant actif, passif...mais rien ne fait référence au terrain il n'a pas était évalué d'où la réponse du nouveau notaire qui veut réévalué le terrain aujourd'hui.Que me conseillé vous de faire car mon terrain vaut bien plus aujourd'hui qu'il y a 5 ans.
En vous remerciant
Bonjour. Attention: en donnant des informations incomplètes, en omettant certaines d'entr'elles et en utilisant des termes inappropriés (ce que vous faites) vous faussez complètement les analyses qui peuvent être faites.
En reprenant l'ensemble des informations que vous distillez "au compte-gouttes", il apparait:
1/Que la déclaration de succession a été faite,
2/ Que le partage n' a pas encore eu lieu
3/ Que vous n'êtes pas héritier réservataire de cette succession, mais simplement le gratifié , non successible, d'une donation.
Tout cela change complètement la donne:
En l'occurrence, il s'agit, la prescription n'étant pas acquise, de déterminer si la donation dont vous avez bénéficié n'excède pas la quotité disponible de la succession.Dans la négative, l'affaire est réglée pour vous.
En revanche, si elle l'excède, il faut calculer son montant.Ce sont donc les art 924 alinea 1 et 924-2 qui s'appliquent. Vous devez une indemnité aux héritiers réservataires pour la partie excédant la quotité disponible.Elle se calcule à partir de la valeur du bien donné, à l'époque du partage (aujourd'hui) en fonction de son état à la date de prise d'effet de la donation. Elle est égale à la différence entre la valeur du bien donné ainsi estimée et la valeur de la quotité disponible.Bien vous conservez votre bien, à charge de verser cette indemnité.
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bonjour,

Je vous remercie pour vos explications et vais me rapprocher d'un avocat comme vous me le conseillez.
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bonjour,

l'article 860 précise:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation

et l'article 922:
"La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur."

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant."

le bien est donc évalué à l'ouverture de la succession soit au décès puis rapporté au moment du partage pour le calcul de la masse? ou le montant prit en compte est l'évaluation au moment du partage?
Merci
Mais alors, quel est l'intérêt de faire une donation par préciput et hors part sans rapport à la succession, puisqu'il en est quand même tenu compte ?