Protocole d'accord après jugement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 sept. 2012 à 13:47
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sleepy00
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normalement le protocole d'accord doit etre validé par le juge pour pouvoir etre executé
rien ne vous empeche de le commencer d'un accord commun avant l'homologation
une fois homologuer il remplace la décision d'avant, on ne reviens pas en arriere
par contre si il n'est pas respecté on dispose des meme recours pour le faire executer ou porter plainte, que si le jugement initial n'était pas respecté
pour le faire annuler il faudrait repasser devant le juge
rien ne vous empeche de le commencer d'un accord commun avant l'homologation
une fois homologuer il remplace la décision d'avant, on ne reviens pas en arriere
par contre si il n'est pas respecté on dispose des meme recours pour le faire executer ou porter plainte, que si le jugement initial n'était pas respecté
pour le faire annuler il faudrait repasser devant le juge