Réclamation de la taxe ordure menagère
Bonjour,
Mon ancien proprietaire me récontacte pour le paiement de la taxe pour les ordures ménageres.
Il faut savoir que j'ai quitté l'appartement depuis deux mois déjà et que durant les années où je louais son appartement il ne me l'avait jamais réclamé (je pensais d'ailleurs qu'elle était incluse dans les charges).
Lors de l'état des lieux de sortie, validé par les deux parties, on n'avait pas abordé ce sujet.
Est-il en droit de me réclamer aujourd'hui cette taxe pour un appartement que j'ai déjà quitté ?
Par avance merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Mon ancien proprietaire me récontacte pour le paiement de la taxe pour les ordures ménageres.
Il faut savoir que j'ai quitté l'appartement depuis deux mois déjà et que durant les années où je louais son appartement il ne me l'avait jamais réclamé (je pensais d'ailleurs qu'elle était incluse dans les charges).
Lors de l'état des lieux de sortie, validé par les deux parties, on n'avait pas abordé ce sujet.
Est-il en droit de me réclamer aujourd'hui cette taxe pour un appartement que j'ai déjà quitté ?
Par avance merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
2 réponses
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ContributeurBonjour,
La TEOM est une charge locative dont le propriétaire est en droit d'exiger le remboursement par le locataire ; prorata temporis en cas de déménagement en cours d'année. Donc 7/12 si tu as déménagé fin juillet.
Le fait que tu aies quitté ton appart il y a 2 mois, c'est bien loin du délai de prescription en matière de loyers et de charge, lequel est de 5 ans. https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/ -
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...