Payement d'une facture datant de 2004
jeanot34
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 sept. 2012 à 10:47
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A voir également:
- Payement d'une facture datant de 2004
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mail envoi facture - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
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nemrod18
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25 sept. 2012 à 08:25
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Avant de mettre en doute mes compétences, veuillez revoir les vôtres.
nemrod18
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25 sept. 2012 à 00:30
25 sept. 2012 à 00:30
Bonjour,
Rien, il y a prescription.
Rien, il y a prescription.
Bonjour,
Je pense que ce qu'attendent les personnes, c'est une référence, une source juridique.
Les phrases affirmatives ne les aident guère, car confrontés à la source de leur problème, ils ne peuvent en aucun cas se contenter d'affirmer ce que vous leur avez dit.
Cela devenant : « Oui, mais moi on m'a dit que. »
Voyez-vous ou je veux en venir ?
Oui ! Au fameux copier/collez, le non moins célèbre et légendaire.
Si ce sont deux professionnels entre eux la prescription est de 5 ans, 2008+5=2013.
Si c'est un particulier 2 ans.
Mais si ce sont des honoraires, la prescription ne serait-elle point de 5 ans et un comptable, ne sont-ce point des honoraires ?
Mais là je séche !
L'un c'est le Code civil, l'autre le Code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0B4D55B69CAB4A99C48A36609D64259C.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0B4D55B69CAB4A99C48A36609D64259C.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120925 <=
Copier-ment et coller-ment vôtre !
Je pense que ce qu'attendent les personnes, c'est une référence, une source juridique.
Les phrases affirmatives ne les aident guère, car confrontés à la source de leur problème, ils ne peuvent en aucun cas se contenter d'affirmer ce que vous leur avez dit.
Cela devenant : « Oui, mais moi on m'a dit que. »
Voyez-vous ou je veux en venir ?
Oui ! Au fameux copier/collez, le non moins célèbre et légendaire.
Si ce sont deux professionnels entre eux la prescription est de 5 ans, 2008+5=2013.
Si c'est un particulier 2 ans.
Mais si ce sont des honoraires, la prescription ne serait-elle point de 5 ans et un comptable, ne sont-ce point des honoraires ?
Mais là je séche !
L'un c'est le Code civil, l'autre le Code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0B4D55B69CAB4A99C48A36609D64259C.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0B4D55B69CAB4A99C48A36609D64259C.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120925 <=
Copier-ment et coller-ment vôtre !
Foyer
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Modifié par Foyer le 25/09/2012 à 21:07
Modifié par Foyer le 25/09/2012 à 21:07
Bonsoir ,
Si la facture est de 2004, pourquoi prenez vous l'année 2008 pour y appliquer la prescription de 5 ans ? D'autant plus que le comptable ne semble pas vous avoir relancé entre temps ...
Si la facture est de 2004, pourquoi prenez vous l'année 2008 pour y appliquer la prescription de 5 ans ? D'autant plus que le comptable ne semble pas vous avoir relancé entre temps ...
nemrod18
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26 sept. 2012 à 00:17
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Ne fais pas attention Foyer, c'est le copié/collé qui a dérapé. Lol.
nemrod18
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26 sept. 2012 à 10:25
26 sept. 2012 à 10:25
Supposition non fondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2012 à 09:03