Départ et état des lieux de sortie anticipé

vv - 24 sept. 2012 à 20:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 sept. 2012 à 21:03
Bonjour,

Je loue actuellement un appartement, pour lequel mon préavis se termine le 25 novembre 2012. Toutefois, je le quitte le 1er octobre 2012, et mon propriétaire et moi avons convenu d'un état des lieux de sortie anticipé, au cours duquel je lui remettrai les clés également.

Toutefois, il ne veut pas dater et signer l'état des lieux de sortie, parce qu'il pense à tort que ceci me libèrera de mes 2 mois de loyer dus pour l'appartement que je n'occuperai plus.

Il est évident que ce n'est pas le but; voici donc mes questions:

- Existe-t'il un texte de loi me permettant d'obtenir un état des lieux de sortie signé et daté lors de mon départ, et qui puisse aussi rassurer mon propriétaire sur ses recours?

- Dans le cas ou un tel texte existe, et une fois les clés rendues, à qui revient la responsabilité d'assurer l'appartement durant la fin de mon préavis? propriétaire, ou locataire?

Je souhaite anticiper la remise des clés et l'état des lieux de sortie, car cet appartement est truffé de vices de construction, et changeant de région j'aimerais être libéré de la responsabilité de toutes les éventuelles mésaventures qui pourraient encore survenir dans ce logement.

Par avance merci aux personnes qui prendront la peine de me guider vers une réponse, textes de loi à l'appui si possible, le juridique n'étant pas mon domaine d'action...

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 sept. 2012 à 21:03
Bonsoir,

Je n'ai pas le temps de vous chercher les textes mais je vous réponds quand même !

Je ne vois pas en quoi un état des lieux non remis va protéger la propriétaire ?!! elle pourrait bien le garder et vous ne pas payer !

Le loyer est dû durant tout le préavis, sauf si le logement est re loué entretemps. Ceci induit que, même après état des lieux et remise des clés : vous devez payer le loyer comme continuer à l'assurer : vous restez responsable jusqu'à la fin du préavis.
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