Fausse accusation de tapage nocturne
ENTI
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24 sept. 2012 à 10:36
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 24 sept. 2012 à 12:32
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GrandCaribou
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24 sept. 2012 à 12:32
24 sept. 2012 à 12:32
Bonjour,
"l'agence me répond que c'est a moi de prouver mon innocence"
C'est FAUX. La personne qui vous a dit ça n'est pas très au fait des principes du Droit Français.
C'est le demandeur qui doit apporter la preuve de ce qu'il dit. Si le trouble anormal de voisinage (imaginaire) n'a pas été constaté par la police, les gendarmes ou un huissier... vous n'avez aucun souci à vous faire.
Cordialement
"l'agence me répond que c'est a moi de prouver mon innocence"
C'est FAUX. La personne qui vous a dit ça n'est pas très au fait des principes du Droit Français.
C'est le demandeur qui doit apporter la preuve de ce qu'il dit. Si le trouble anormal de voisinage (imaginaire) n'a pas été constaté par la police, les gendarmes ou un huissier... vous n'avez aucun souci à vous faire.
Cordialement