Refus de signer d un heritier pour la vente
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lacintrope
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lacintrope Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, je desire racheter la maison de mon pere pour lui permettre d en racheter lui une autre a sa convenance nous sommes 3enfants mon pere est veuf ma soeur ne demandons pas notre part mon frere refuse de signer pour le compromis de vente pour mon pere celui ci lui prpose de lui donner sa part maintenant a t il le droit de refuser et peut il bloquer la vente
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2 réponses
Bonjour,
Ton père, ta soeur ton frère et toi, vous avez chacun une part d'indivision dans la propriété de cette maison.
Vous êtes à 3 d'accord pour que tu l'achètes, mais ton frère ne veut pas.
Il ne peut pas s'y opposer, mais il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance. (Ministère d'avocat obligatoire).
Fais-en la remarque à ton frère en lui faisant observer que son obstination ne servira à rien, ne fera que retarder la vente et coûtera de l'argent.
Ton père, ta soeur ton frère et toi, vous avez chacun une part d'indivision dans la propriété de cette maison.
Vous êtes à 3 d'accord pour que tu l'achètes, mais ton frère ne veut pas.
Il ne peut pas s'y opposer, mais il faut adresser une requête au Tribunal de Grande Instance. (Ministère d'avocat obligatoire).
Fais-en la remarque à ton frère en lui faisant observer que son obstination ne servira à rien, ne fera que retarder la vente et coûtera de l'argent.
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