Mariage
MANGREGMAR
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22 sept. 2012 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 09:08
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condorcet
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26 sept. 2012 à 09:08
26 sept. 2012 à 09:08
si mon mari décède je dois partager avec ma belle fille mais en cas de divorce à quoi ai je droit ?
La dissolution de la communauté par divorce, décès ou changement de régime matrimonial entraîne partage de son patrimoine.
A cette occasion, les "reprises et récompenses" sont l'objet d'une régularisation "comptable" afin qu'aucun des époux ne soit débiteur ou créancier envers la communauté.
Dans votre situation, le bien sera réévalué en fonction des prix du marché immobilier.
La "plus-value" (physique et non fiscal) apportée au bien en raison de la participation de la communauté à son amélioration ou son extension, entre dans la masse communautaire aux fins de partage entre les époux,ou dans le cadre d'une succession, d'une attribution équitable.
La difficulté sera d'évaluer, autant le bien dans l'état qui était le sien lors du mariage, et, la plus-value apportée par la réalisation des travaux d'extension du bien.
La dissolution de la communauté par divorce, décès ou changement de régime matrimonial entraîne partage de son patrimoine.
A cette occasion, les "reprises et récompenses" sont l'objet d'une régularisation "comptable" afin qu'aucun des époux ne soit débiteur ou créancier envers la communauté.
Dans votre situation, le bien sera réévalué en fonction des prix du marché immobilier.
La "plus-value" (physique et non fiscal) apportée au bien en raison de la participation de la communauté à son amélioration ou son extension, entre dans la masse communautaire aux fins de partage entre les époux,ou dans le cadre d'une succession, d'une attribution équitable.
La difficulté sera d'évaluer, autant le bien dans l'état qui était le sien lors du mariage, et, la plus-value apportée par la réalisation des travaux d'extension du bien.
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