Sujet Précédent Sujet Suivant

Question sur l'usufruit d'un terrain

Résolu

alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre -
alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre - 22 sept. 2012 à 18:33

Bonjour, peux t'on mettre un terrain en hypothèque quand on n'ai usufruit merci a vous

A voir également:

Question sur l'usufruit d'un terrain
Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
Terrain non attenant - Forum plus-values
Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage

2 réponses

Réponse 1 / 2

fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 258

Bonjour,

Non, seul le propriétaire peut le mettre en hypothèque, pas celui qui en a l'usufruit.

Réponse 2 / 2

alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre

merci pour vôtre réponse