Question sur l'usufruit d'un terrain
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alainetnicolas
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alainetnicolas Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 18:33
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fanchb29
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22 sept. 2012 à 18:31
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Bonjour,
Non, seul le propriétaire peut le mettre en hypothèque, pas celui qui en a l'usufruit.
Non, seul le propriétaire peut le mettre en hypothèque, pas celui qui en a l'usufruit.
alainetnicolas
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22 sept. 2012 à 18:33
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merci pour vôtre réponse
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