Question sur l'usufruit d'un terrain

Résolu
alainetnicolas -  
Bonjour, peux t'on mettre un terrain en hypothèque quand on n'ai usufruit merci a vous

2 réponses

  1. fanchb29
    Bonjour,

    Non, seul le propriétaire peut le mettre en hypothèque, pas celui qui en a l'usufruit.
    0
    1. alainetnicolas Auteur
      merci pour vôtre réponse
      0

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