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Question sur l'usufruit d'un terrain

Résolu

alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre -
alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre - 22 sept. 2012 à 18:33

Bonjour, peux t'on mettre un terrain en hypothèque quand on n'ai usufruit merci a vous

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2 réponses

Réponse 1 / 2

fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257

Bonjour,

Non, seul le propriétaire peut le mettre en hypothèque, pas celui qui en a l'usufruit.

Réponse 2 / 2

alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre

merci pour vôtre réponse