Question sur l'usufruit d'un terrain

Résolu
alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre -  
alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, peux t'on mettre un terrain en hypothèque quand on n'ai usufruit merci a vous

2 réponses

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Bonjour,

    Non, seul le propriétaire peut le mettre en hypothèque, pas celui qui en a l'usufruit.
    0
  2. alainetnicolas Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci pour vôtre réponse
    0

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