réserve héréditaire

Question

Bonjour, 
Voici ma situation:
Mon père est décédé en décembre 2009, laissant sa femme à qui il a fait une donation entre époux en 2003, ainsi que ma soeur et moi issues d'un autre lit.
Sa femme a choisi la formule:un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit sur une succession d'un montant de 230 000 EUROS comptant surtout une maison.
Je précise qu'elle a 39 ans et peut donc prétendre à 70 % de l'usufruit en cas de vente de la maison. 
Et c'est ce qu'elle nous demande aujourd hui: vendre.
Ayant, en tant que nues-propriétaires, ma soeur et moi comme seul pouvoir de dire non à la vente (afin d'augmenter au fil des années notre part d'usufruit voir attendre son décès afin de récupérer l'intégralité de celui-ci), c'est ce que nous comptions faire.Or, notre notaire nous annonce, qu'en cas de refus de vendre de notre part, elle peut nous mener en justice pour nous forcer à vendre car "nul n est tenu de rester dans l'indivisibilité".
Mais si cela se produit, ma soeur et moi ne toucherons chacune que 15% des trois quart du bien soit pas grand chose comparé à notre réserve héréditaire qui s'élève à un tiers normalement. 
dans ce cas là nous pouvons demander le rééquilibre des parts pour défendre notre réserve héréditaire.
Ai-je bien tout compris?
Y a t-il des failles possibles nous déservants à connaitre,ou au contraire des actes de lois nous protégeant?
Faut il attendre qu'elle veuille nous mener fasse à la justice pour parler de notre réserve héréditaire bafouée ou faut-il prendre les devants (la remise en cause de la réserve étant à faire sous 5 ans après l ouverture de la succession nous en sommes déjà à 3 ans...).

merci pour vos lumières

istacloc · Answer

Bonjour,   

On dit "nul n est tenu de rester dans l'indivisiON".   

Il est possible pour des indivisaires détenant plus de 2/3 des droits d'obliger ceux qui ne veulent pas vendre à un partage judiciaire, si le tribunal leur en accorde le droit.   
Cependant, d'après ce que je lis ici, le partage judiciaire n'est pas possible pour un bien démembré (ce qui est partiellement le cas du vôtre puisque votre belle-mère détient une partie en pleine propriété et l'ensemble de l'usufruit et vous une partie de la nue-propriété).   

https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html   

A moins qu'il existe un article qui dise absolument le contraire (puisque vous n'êtes que partiellement usufruitier/nu-propriétaires, et que votre belle-mère est propriétaire de 50% + 12.5% de la maison sans doute -=62.5%, ce qui fait moins de 2/3 des droits en indivision-, donc vous êtes bien en indivision sur cette partie), l'article 815-5-1 du code civil commence par cette phrase "Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. "   

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2009-09-15/   

Vous devez aussi savoir que la valeur fiscale donnée à l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier n'est pas une obligation lorsque les nu-propriétaires et l'usufruitier veulent bien s'entendre sur une autre répartition ; autrement dit, si elle est pressée de vendre, vous pouvez tenter de négocier pour qu'elle baisse son ambition à 60%, 50%, voire moins : cela pourrait être un meilleur compromis pour tout le monde plutôt que d'attendre qu'elle atteigne 50 ou 60 ans pour vendre !   

Faut il attendre qu'elle veuille nous mener fasse à la justice pour parler de notre réserve héréditaire bafouée   
Puisque manifestement vous n'êtes pas pressées, vous avez tout intérêt à attendre qu'elle le fasse, elle finira peut-être par y renoncer et en attendant elle vieillit : dans 2 ans elle perd déjà 10% et vous les gagnez ;    
Mais attention : "votre réserve héréditaire bafouée", dites-vous, ne sera pas entendu comme tel par un juge ; c'est votre père qui a voulu faire une donation au dernier vivant, et cette donation ne fait que reporter votre héritage dans le temps.   

la remise en cause de la réserve   
Je ne vois pas en quoi votre réserve est remise en cause, comme souligné ci-dessus, son bénéfice n'en est que reporté, et c'est bien prévu par la loi comme ça dans le cas d'une donation au dernier vivant : vous avez le pouvoir de dire non à la vente.   
Et si le tribunal est mis à contribution, vous pourrez toujours lui faire savoir que vous espérez qu'il ne donne pas suite à cette demande, au vu du jeune âge de l'usufruitière, comme il est dit dans l'article 815-5-1 "le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires"   

Est-ce bien votre notaire qui vous conseille ? ou bien est-ce un notaire commun avec votre belle-mère ? prenez-en donc un personnel, ou voyez un avocat.   

Cdlt

célobibi · Answer

pardonnez l'erreur concernant le terme indivision, je suis novice en la matière.
j'ai bien compris pour le démembrement, d'autant plus que ma belle mère n'a qu'un quart en pleine propriété puisque la maison appartenait à mon père avant leur mariage. On est d'autant plus éloigné des 2/3 qui pourraient lui permettre ne nous mettre face à la justice. 

me voilà rassurée même si je m'étonne que le notaire (qui n'est pas celui qui gère l'affaire) m'ai dit le contraire. Il y a des articles, d'autres qui contredisent les précédents, des personnes du même domaine qui se contredisent, je ne sait plus à quel saint me vouer...

bonne nouvelle aussi pour la valeur fiscale de l'usufruit qui peut être négociée! Peut être un débouché à tout cela!

D'autre part, quand je parlais de "réserve héréditaire bafouée ou remise en cause", c'était dans l'hypothèse d'un partage judiciaire prochain qui ne nous ferait toucher chacune ma soeur et moi que 15% des trois quart de l'usufruit. Ce montant serai bien une atteinte excessive à nos droit, nous sommes d'accord? C'est que je n'emploie pas les bons termes...

merci pour votre temps

René · Answer

Bonsoir,

Ne vous réjoujssez pas trop vite.Une donation au dernier vivant doit être respectée et dans le cas de votre belle mère sa part est importante et si elle demande le partage,c'est normal.Elle a le droit de demander la conversion des trois quart de son usufruit.Et peut demander que son usufruit soit en valeur économique: ce qui accroit encore sa part.Mais c'etait le souhait de votre père.Elle est dans son droit.Votre réserve dans le cas d4une donation au dernier vivant n'est absolument pas bafouée.N'ooubliez pas que si elle loue le bien et qu'elle vive encore 50 ans.....c'est vous qui y perdrez...Faites vos calculs.

Celobibi · Answer

Êtes vous du métier René? Les réponses de istacloc me paraissent moins subjectives.

René · Answer

Bonsoir,

Non je ne suis pas un pro.Mais demandez à Condorcet.Je crois ne pas me tromper:un quart de 230 = 57,5 + 3/4 usufruit = 178 X 0,7 (valeur usufruit par rapport à l'age):124,5. Soit ses droits: 57,5 + 124,5 = 182 KE
Vos droits: 230 - 182 =48 000 euros.
C'est le principe de la donation au dernier vivant sous le régime de la séparation de biens et l'option choisie par votre belle-mère.La quotité disponible n'est pas la même avec ce contrat.
Mais reposez la question si vous ne me croyez pas aux professionnels. Moi , j'ai juste vécu le même cas.....

René · Answer

Bonsoir,

J'ai eu le même cas. A partir du moment ou l'on vend, l'usufruit est calculé sur sa valeur fiscale en fonction de l'age.Le produit de la vente se fait selon le barême précité, je vous assure.S'il n'y pas vente, l'usufruitier loue le bien.
Vous ne semblez pas me croire. Ma belle mère avec le même cas pour un actif de 400KE à 59 ans a obtenu 250 KE.La votre est bien plus jeune.....
Mais reposez la question....à quelqu'un d'autre.

Celobibi · Answer

Ok merci!

René · Answer

Bonsoir,

Voyez un exemple sur le forum à la date du 28 Mars par MC: cession usufruit= propriété?

Celobibi · Answer

Mais c est pas du tout la même chose! Dans le cas de Mc les usufruitiers sont ok pour échanger nature contre usufruit. Moi je ne veux pas et la question est de savoir si l on peut me forcer

René · Answer

OUI . Et elle aura la somme précitée.

René?e · Answer

Bonsoir,

La belle-mère de cette personne ,du moment qu'elle doit avoir l'accord pour vendre de tous, ne peut-elle pas demander le partage?

condorcet · Answer

notre notaire nous annonce, qu'en cas de refus de vendre de notre part, 
elle peut nous mener en justice pour nous forcer à vendre car "nul n est tenu de rester dans l'indivisibilité".  
 Votre notaire a raison. 
 L'indivision existe dans votre cas. 
   Voir l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 février 1996 : 

 http://www.conseil-droitcivil.com/Indivision-sur-une-nue-propriete-jurisprudence-droit-civil-14.html

-Autre arrêt-
	
Indivision successorale : un nu-propriétaire est-il en droit de demander le partage ?

M. X., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, décède le 21 octobre 1987, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X., donataire de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour la totalité en usufruit, et sa fille légitime, Mme Z.

La cour d'appel ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la succession.

Mme X. se pourvoit en cassation au motif que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre.

Les Hauts magistrats jugent qu'en ayant relevé que Mme X. détenait des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et que Mme Z. détenait des droits en nue-propriété sur l'autre moitié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que Mme Z. était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part en nue-propriété.

M · Answer

Bonjour celobibi,

Je crois que vous n'avez pas bien compris!un votre belle mère a bien les 2/3: 182 pour elle 48 pour vous et Condorcet vous dit bien qu'elle peut provoquer le partage.

R · Answer

Bonsoir,

D'après ce que j'ai compris vous êtes dans l'indivision parce que votre belle mère à choisi un quart en pleine propriété et le reste en usufruit.C'est là ou il peut y avoir un problème et un partage judiciaire....

condorcet · Answer

Condorcet dit oui
  Et oui, et le confirme.
  L'indivision existe. Elle ne peut être niée.
  L'indivision peut cesser. Cela aussi est indéniable.
  Dans le contexte d'un conjoint survivant peu avancé en âge (51 ans révolus), son usufruit est de 50 %,donataire de cet usufruit + un quart en pleine propriété, ses droits dans la masse est de 25 % + (75 x 50) l'on obtient 62.50%.
  En présence de 3 enfants réservataires leurs droits théoriques seraient de 75 % + 62.50 % l'ensemble représenterait le pourcentage mathématiquement illogique de 137.50 %.
  Le conjoint survivant exerçant ses droits, les réservataires devront se contenter de 100 - 62.5 = 37.5 %, pourcentage bien en-deçà de leur réserve.
 Ils devront s'en satisfaire.
 Ce n'ai pas d'hier que la "réserve" est atteinte.
 Depuis des décennies le Code Civil permet de gratifier le conjoint survivant d'un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit, autant par le truchement d'une donation au dernier vivant que dans le cadre de conventions matrimoniales.
 Ce n'est pas nouveau.
 Et il faut l'admettre, car la durée de vie étant supposée de 81 ans,il reste à  l'usufruitier de 51 ans un parcours de 30 ans pendant lequel il doit bénéficier des revenus procurés par son usufruit, soit pour l'habitation principale qu'il occupe, pour  un loyer mensuel supposé de 1000 € x 360 mois = 360000 €.
 Pourquoi donc abandonnerait-il son usufruit à vil prix pour satisfaire les intérêts de ses co-indivisaires ?
 S'ils veulent acquérir cet usufruit, les nus-propriétaires doivent en assumer le coût.
 Et si le conjoint survivant n'a opté que pour l'usufruit, en l'absence d'indivision ces derniers ne parviendront jamais à le contraindre à le céder sachant que la possibilité de transformer cet usufruit en rente viagère n'a pas cours vis à vis de l'habitation principale constituant le domicile.
 Certains Juges de première instance avaient cru pouvoir s'affranchir de  cette règle en voulant contraindre l'usufruit à accepter de céder ses droits, la Cour de Cassation les a rappelés à l'ordre et tout simplement......au bon sens.

condorcet · Answer

Ici ce n'est pas 51, mais 39 ans ! 
 J'ai pris un exemple.

.c'est quand même très injuste pour du "bon sens" 
 Dans quel article du Code Civil avez-vous trouvé le "bon sens".
 Dans le Code Napoléon, je n'ai pas lu autre chose que le Droit.

notamment l'article 913
  Qui ne le sait pas ?
  L'usufruit est un droit précaire et temporel.
  Précaire parce qu'il se perd.
  Temporel par ce que cesse à décès de son détenteur.
  Du jour au lendemain, il disparaît au bénéfice du nu-propriétaire.
   Que le nu-propriétaire ne soit pas aussi pressé.
  "Patience et longueur de temps......etc", et il aura la pleine propriété.

M · Answer

Bonsoir,

Je lis avec intérêt "cette affaire" et je me dis une chose: n'importe quelle personne faisant une donation au dernier vivant sait parfaitement ce qu'elle fait, à moins d'être idiot.On se renseigne, les notaires sont là etc.....Si la personne de 39 ans est usufruitière, elle aurait très bien pu mourir avant son mari.C'est un peu un loto.Le papa décédé aurait très bien pu donner tout son argent ou le dépenser et rien laisser à ses enfants.De plus la dame en question, vu son âge, du moment que Celobibi ne veut pas vendre, pourra louer le bien. Soit 12000E par an.Disons qu'elle vive 45 ans encore: 45X12000€=5400000 € pour la belle mère.N'est-ce pas supérieur aux quelques 230 000 E que toucherait la dame en question?Autre chose: dans 45 ans, Celobibi aura quel âge?
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras.....

condorcet · Answer

je me dis une chose: n'importe quelle personne faisant une donation au dernier vivant sait parfaitement ce qu'elle fait, à moins d'être idiot.On se renseigne, les notaires sont là etc.....
  Elle ne le sait pas toujours malheureusement et les notaires sont rarement très prolixes sur la portée d'une donation au dernier vivant, ce qui a pour résultat de créer des situations aberrantes dont le style de celle actuelle.
 Tout n'est pas bon pour tout. 
 Et le sujet n'est pas à la portée du commun des mortels.
 A trop vouloir protéger le conjoint, les enfants sont défavorisés et franchement lésés.
 Eu égard à l'écart d'âge entre les époux, par testament le mari aurait dû limiter les droits de son épouse à une ou deux années de droit d'usage et d'habitation, sauf prolongation tacite accordée par les enfants, et une somme d'argent importante afin qu'elle ne soit pas démunie mais ne pas figer la situation ad vitam aeternam en léguant un usufruit sans en fixer une durée limitée dans le temps.
 Si l'épouse était décédée avant le mari, le testament serait devenu caduc. 
Erreur monumentale.
Le résultat est là.

Réserve héréditaire

18 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters