Droit de retourRésolu

Question

Bonjour, 
Mon beau frère est décédé sans conjoint ,ni enfant.
A la donation partage en 1998,ou il a hérité de la maison familiale,il a été noté qu'un droit de retour s'applique si pas d'héritier direct.

Ma belle mère en foyer logement récuperait sa maison si le droit de retour s'applique?

Pour le moment le notaire se renseigne sur la procédure,pour nous se serait normal c'était sa maison.

merci pour votre réponse

istacloc · Answer

Bonjour,

A la donation partage en 1998,ou il a hérité de la maison familiale
Ce que vous écrivez est contradictoire, soit c'était une donation, soit c'était un héritage.
En cas de donation : le donateur encore vivant doit faire une démarche pour exercer son droit de retour auprès du notaire, ce n'est pas automatique.
Votre belle-mère est-elle la donatrice de la maison ?
(Pourquoi avoir donné sa maison si elle-même n'en a plus ?)

Ou bien s'agit-il d'un héritage de son père ? 
Dans ce cas il existe aussi un droit de retour mais il n'est que de 1/4 pour la mère, 1/4 pour le père (décédé donc ne peut plus l'exercer).

https://pouruneautreeconomie.fr/

Les héritiers d'une personne, sans conjoint, sans descendant, et sans testament, étant ses parents pour 1/4 chacun, et ses frères et soeurs, s'il en a ceux-ci hériteront du reste.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

Cdlt

melie1982 · Answer

Vous avez raison ,cette maison était la  part de mon beau frère pour la donation partage,ma belle mère etait deja en maison de retraite a ce moment là.

Et c'est bien ma belle mère la donatrice,belle mère qui est maintenant sous  curatelle

Nous souhaitons tout simplement que la maison lui revienne,elle a 92 ans et une petite retraite.



Cordialement

Droit de retour

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