DROIT DE PASSAGE
DAJOLA
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BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 sept. 2012 à 10:09
BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 sept. 2012 à 10:09
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feloxe
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22 sept. 2012 à 09:08
22 sept. 2012 à 09:08
Non si un terrain peut avoir un accés sur la voie publique il n'est pas considéré comme enclavé.
De plus si la servitude de passage n'est pas mentionnée sur l'acte de vente c'est qu'elle n'existe pas
De plus si la servitude de passage n'est pas mentionnée sur l'acte de vente c'est qu'elle n'existe pas
BmV
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22 sept. 2012 à 10:09
22 sept. 2012 à 10:09
.... et que le terrain dont on est propriétaire peut de ce fait être totalement clôturé ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...