DROIT DE PASSAGE
DAJOLA
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BmV Messages postés 43404 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un terrain qui possède un accès piéton sur la voie publique et qui a la possibilité d'avoir accès à la voie publique pour les véhicules par des travaux par son propriétaire est considéré comme enclavé. Sachant que la servitude de passage sur mon terrain n'est pas mentionnée sur l'acte passé devant le notaire.
Merci
Je souhaiterai savoir si un terrain qui possède un accès piéton sur la voie publique et qui a la possibilité d'avoir accès à la voie publique pour les véhicules par des travaux par son propriétaire est considéré comme enclavé. Sachant que la servitude de passage sur mon terrain n'est pas mentionnée sur l'acte passé devant le notaire.
Merci
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