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DROIT DE PASSAGE

DAJOLA Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 09:00
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 22 sept. 2012 à 10:09
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un terrain qui possède un accès piéton sur la voie publique et qui a la possibilité d'avoir accès à la voie publique pour les véhicules par des travaux par son propriétaire est considéré comme enclavé. Sachant que la servitude de passage sur mon terrain n'est pas mentionnée sur l'acte passé devant le notaire.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 sept. 2012 à 09:08
Non si un terrain peut avoir un accés sur la voie publique il n'est pas considéré comme enclavé.

De plus si la servitude de passage n'est pas mentionnée sur l'acte de vente c'est qu'elle n'existe pas
1
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
22 sept. 2012 à 10:09 
.... et que le terrain dont on est propriétaire peut de ce fait être totalement clôturé ... 


 

                
                

    
        

    
            
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