DROIT DE PASSAGE
DAJOLA
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 43339 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43339 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un terrain qui possède un accès piéton sur la voie publique et qui a la possibilité d'avoir accès à la voie publique pour les véhicules par des travaux par son propriétaire est considéré comme enclavé. Sachant que la servitude de passage sur mon terrain n'est pas mentionnée sur l'acte passé devant le notaire.
Merci
Je souhaiterai savoir si un terrain qui possède un accès piéton sur la voie publique et qui a la possibilité d'avoir accès à la voie publique pour les véhicules par des travaux par son propriétaire est considéré comme enclavé. Sachant que la servitude de passage sur mon terrain n'est pas mentionnée sur l'acte passé devant le notaire.
Merci
A voir également:
- DROIT DE PASSAGE
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...