Location chambre non meublée chez habitant
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amelie75
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angi - 10 nov. 2012 à 19:09
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/09/2012 à 03:44
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Bonjour,
Les personnes ayant la jouissance d'un logement au 1er janvier sont en principe imposables à la taxe d'habitation pour l' année de référence, qu'elles soient propriétaires occupants, usufruitiers, locataires, sous-locataires, ou bien qu'elles occupent ce bien à titre gratuit.
Qui doit payer cette taxe ?
La taxe d'habitation est établie au nom du ou des occupants ou des personnes qui ont la jouissance des locaux imposables, et dont l'administration fiscale a connaissance.
En cas de colocation, la taxe d'habitation peut être établie au nom d'un ou de plusieurs occupants. Il est possible, pour éviter les malentendus entre les colocataires, de demander aux services des impôts d'établir une taxe d'habitation sur laquelle figure le nom de tous les colocataires occupants. En revanche, il est impossible d'obtenir une division de la taxe entre les colocataires, pas plus qu'il est possible de faire établir une taxe d'habitation pour chacun des colocataires. Il appartient aux colocataires de trouver une clef de répartition et de bien s'entendre entre eux pour le paiement de l'impôt.
Les étudiants ne sont pas dispensés de la taxe d'habitation dès lors qu'ils occupent un local séparé, même s'il s'agit d'un HLM. En revanche, s'ils louent une chambre chez l'habitant, c'est au loueur de s'acquitter de la taxe d'habitation pour l'ensemble du logement. Les occupants d'un logement meublé sont aussi assujettis à la taxe d'habitation si le logement est distinct, à leur disposition permanente et exclusive, et qu'il est réservé à leur usage personnel.
La taxe d'habitation concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires : il est donc tout à fait possible d'avoir à s'acquitter de deux taxes d'habitation pour deux logements différents. Elle est due pour les locaux meublés et affectés à l'habitation, et leurs dépendances immédiates : maisons, appartements, garages, chambres de bonne... Par locaux meublés on entend que le logement doit être meublé a minima pour permettre à l'occupant d'y habiter.
Les dépendances immédiates ne doivent pas nécessairement être accolées au logement, mais pour être imposées elles doivent se situer à une distance inférieure à un kilomètre.
j'espère que vous pourrez trouver votre réponse dans ce texte, car vous ne précisez pas si vous etes ou pas etudiant
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Les personnes ayant la jouissance d'un logement au 1er janvier sont en principe imposables à la taxe d'habitation pour l' année de référence, qu'elles soient propriétaires occupants, usufruitiers, locataires, sous-locataires, ou bien qu'elles occupent ce bien à titre gratuit.
Qui doit payer cette taxe ?
La taxe d'habitation est établie au nom du ou des occupants ou des personnes qui ont la jouissance des locaux imposables, et dont l'administration fiscale a connaissance.
En cas de colocation, la taxe d'habitation peut être établie au nom d'un ou de plusieurs occupants. Il est possible, pour éviter les malentendus entre les colocataires, de demander aux services des impôts d'établir une taxe d'habitation sur laquelle figure le nom de tous les colocataires occupants. En revanche, il est impossible d'obtenir une division de la taxe entre les colocataires, pas plus qu'il est possible de faire établir une taxe d'habitation pour chacun des colocataires. Il appartient aux colocataires de trouver une clef de répartition et de bien s'entendre entre eux pour le paiement de l'impôt.
Les étudiants ne sont pas dispensés de la taxe d'habitation dès lors qu'ils occupent un local séparé, même s'il s'agit d'un HLM. En revanche, s'ils louent une chambre chez l'habitant, c'est au loueur de s'acquitter de la taxe d'habitation pour l'ensemble du logement. Les occupants d'un logement meublé sont aussi assujettis à la taxe d'habitation si le logement est distinct, à leur disposition permanente et exclusive, et qu'il est réservé à leur usage personnel.
La taxe d'habitation concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires : il est donc tout à fait possible d'avoir à s'acquitter de deux taxes d'habitation pour deux logements différents. Elle est due pour les locaux meublés et affectés à l'habitation, et leurs dépendances immédiates : maisons, appartements, garages, chambres de bonne... Par locaux meublés on entend que le logement doit être meublé a minima pour permettre à l'occupant d'y habiter.
Les dépendances immédiates ne doivent pas nécessairement être accolées au logement, mais pour être imposées elles doivent se situer à une distance inférieure à un kilomètre.
j'espère que vous pourrez trouver votre réponse dans ce texte, car vous ne précisez pas si vous etes ou pas etudiant
cordialement
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amelie75
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22 sept. 2012 à 08:25
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non nous ne sommes plus étudiantes mais il n'y a qu'une entrée principale chez lui, devons nous quand même la payer?
cdt
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amelie75
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22 sept. 2012 à 08:27
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je précise que nous partageons avec lui le reste des parties communes, sa chambre est à côté de la notre.
amelie75
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22 sept. 2012 à 08:47
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voici ce que j'ai trouvé sur le site du ministère de l'économie:
Vous êtes imposable pour le logement que vous habitez au 1er janvier.
Vous payez la Taxe d'habitation uniquement si vous occupez un logement dont vous avez l'usage privatif. Ce peut-être :
- un logement appartenant à un particulier et géré par un organisme privé ;
- un logement ou une chambre chez un particulier, si ce local est indépendant de la maison du propriétaire (entrée distincte) ;
- un appartement situé dans un immeuble appartenant à un organisme HLM, même si ce logement vous a été attribué par l'intermédiaire du CROUS. Si vous occupez à plusieurs votre logement, la TH peut être établie à votre nom ou aux noms des colocataires.
En cas de co-habitation, une seule TH est due, mais les co-locataires sont solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Vous ne payez pas la Taxe d'habitation :
- si vous occupez un logement ou une chambre, en résidence ou en cité universitaire, à la condition que la gestion de l'ensemble de la résidence soit intégralement assurée par le CROUS,
- si vous occupez une chambre meublée, sans entrée distincte, chez une personne qui loue une partie de son habitation principale.
nous rentrons bien dans la catégorie chambre chez un particulier mais nous n'avons pas d'entrée indépendante...
merci pour votre aide,
Vous êtes imposable pour le logement que vous habitez au 1er janvier.
Vous payez la Taxe d'habitation uniquement si vous occupez un logement dont vous avez l'usage privatif. Ce peut-être :
- un logement appartenant à un particulier et géré par un organisme privé ;
- un logement ou une chambre chez un particulier, si ce local est indépendant de la maison du propriétaire (entrée distincte) ;
- un appartement situé dans un immeuble appartenant à un organisme HLM, même si ce logement vous a été attribué par l'intermédiaire du CROUS. Si vous occupez à plusieurs votre logement, la TH peut être établie à votre nom ou aux noms des colocataires.
En cas de co-habitation, une seule TH est due, mais les co-locataires sont solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Vous ne payez pas la Taxe d'habitation :
- si vous occupez un logement ou une chambre, en résidence ou en cité universitaire, à la condition que la gestion de l'ensemble de la résidence soit intégralement assurée par le CROUS,
- si vous occupez une chambre meublée, sans entrée distincte, chez une personne qui loue une partie de son habitation principale.
nous rentrons bien dans la catégorie chambre chez un particulier mais nous n'avons pas d'entrée indépendante...
merci pour votre aide,
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Modifié par Paris... le 22/09/2012 à 09:13
Modifié par Paris... le 22/09/2012 à 09:13
Bonjour,
Puisque vous louer une chambre (non meublée) chez un particulier, vous recevez certainement un reçu après chaque règlement de loyer.
Cette adresse est celle de votre domiciliation principale qui vous permet de recevoir votre courrier et il semble normal que vous ayez à participier pour moitié à la "Taxe d'Habitation" (TH), puisque vous avez accès et l'usage de toutes les parties communes (sauf erreur).
C'est un peu le principe de la colocation.
Cordialement.
Puisque vous louer une chambre (non meublée) chez un particulier, vous recevez certainement un reçu après chaque règlement de loyer.
Cette adresse est celle de votre domiciliation principale qui vous permet de recevoir votre courrier et il semble normal que vous ayez à participier pour moitié à la "Taxe d'Habitation" (TH), puisque vous avez accès et l'usage de toutes les parties communes (sauf erreur).
C'est un peu le principe de la colocation.
Cordialement.
amelie75
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22 sept. 2012 à 10:15
22 sept. 2012 à 10:15
bonjour,
nous avons effectivement une quittance chaque mois: 450 euros de loyer nu et 200 euros mensuelle de charge injustifiées à ce jour... au bout de presque 13 mois dans les lieux, nous les attendons après de multiples courriers.
nous avons effectivement une quittance chaque mois: 450 euros de loyer nu et 200 euros mensuelle de charge injustifiées à ce jour... au bout de presque 13 mois dans les lieux, nous les attendons après de multiples courriers.
pour les charges il doit les justifier avec un décompte des dépenses (jusitifées donc factures EDF, syndic, eau, chauffage collectif ....).
et après pour la taxe d'habitation ça doit dépendre du bail (loc en meublé ou non). je présume que la personne ne vous déclare pas aux impôts (quand je dis vous ce sont les revenus de la location).
et après pour la taxe d'habitation ça doit dépendre du bail (loc en meublé ou non). je présume que la personne ne vous déclare pas aux impôts (quand je dis vous ce sont les revenus de la location).
La législation juridique et financière évolue en permanence...