TUTELLES QUI PAIE?

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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous et par avance; MERCI.
Quand quelqu'un mis sous tutelle part pour toujours; qui paie les frais d'obsèques: le juge des tutelles ou le Notaire?

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
Bonjour,

Quand une personne sous tutelle décède, la tutelle n'a plus d'utilité...

Donc c'est aux héritiers de la personne sous tutelle de géré les factures et questions concernant la succession...
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