TUTELLES QUI PAIE?

60110 Messages postés 1 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre - 21 sept. 2012 à 18:27

Bonjour à tous et par avance; MERCI.
Quand quelqu'un mis sous tutelle part pour toujours; qui paie les frais d'obsèques: le juge des tutelles ou le Notaire?

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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257

Bonjour,

Quand une personne sous tutelle décède, la tutelle n'a plus d'utilité...

Donc c'est aux héritiers de la personne sous tutelle de géré les factures et questions concernant la succession...

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