divorce definitif

Question

Bonjour, apres avoir reçu le jugement de divorce definitif quel est le delai pour signer l acte d acquiessement pour les ex  époux ? merci pour les réponses ..........

bernardetmarie · Answer

Le jugement définitif ne peut être prononcé que lorsque les acquiescements des 2 parties ont été renvoyés signés au tribuntal. Pour l'instant le divorce n'est pas prononcé. Il faut renvoyer les documents le plus rapidement possible et sans ces documents vous n'obtiendrez pas de divorce définitif et donc vous n'aurez pas en votre possession des documents stipulants que vous et votre ex conjoint êtes divorcés.

rgino · Answer

bonjour , pfffffff je suppose que c est a l avocat de nous faire signer ? merci pour la réponse .............

rgino · Answer

bonjour , jugement reçu le 14/9/2012  je sais qu ill doit etre signifier par huissier , je suppose aussi que c est a l avocat du demandeur de rediger l acte d acquiessement c est bien cela ? je commence a m impatienter ça va faire 5 ans que ça dure en plus je suis en indivision sur la maison ........... que puis je faire .....merci pour les conseils ......

Divorce definitif

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