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3 réponses
Le jugement définitif ne peut être prononcé que lorsque les acquiescements des 2 parties ont été renvoyés signés au tribuntal. Pour l'instant le divorce n'est pas prononcé. Il faut renvoyer les documents le plus rapidement possible et sans ces documents vous n'obtiendrez pas de divorce définitif et donc vous n'aurez pas en votre possession des documents stipulants que vous et votre ex conjoint êtes divorcés.
bonjour , pfffffff je suppose que c est a l avocat de nous faire signer ? merci pour la réponse .............
bonjour , jugement reçu le 14/9/2012 je sais qu ill doit etre signifier par huissier , je suppose aussi que c est a l avocat du demandeur de rediger l acte d acquiessement c est bien cela ? je commence a m impatienter ça va faire 5 ans que ça dure en plus je suis en indivision sur la maison ........... que puis je faire .....merci pour les conseils ......
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