Qui doit me licencier ?Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais essayer d'être clair ;

Je suis salarié d'un restaurant  depuis 2008 , en CDI . Appelons la SARL 1.
Cette SARL 1 a un contrat de location gérance du restaurant avec la SARL 2 depuis décembre 2010 qui  donc a pris le relais pour l'exploitation .
Je suis en arrêt maladie depuis le 16 mars, ça n'a peut être pas d'incidence mais je le note quand même.
La SARL 2 a déposé le bilan ( Liquidation judiciaire simplifiée depuis le 04 septembre) .
Les personnes qui détenaient cette SARL se sont littéralement évanouies dans la nature , et sont injoignables.
La SARL 1 a donc récupéré le fonds de commerce .
Comme j'aimerais racheter le fonds , mais que je suis toujours salarié , je dois être inscrit à Pôle Emploi pour bénéficier d'aides financières.
Il semblerait que le détenteur de la SARL 1 doive me régler le solde tout compte , et me licencier car il ne désire pas reprendre le restaurant .
Ma question est : est ce lui qui doit me licencier , ou le liquidateur judiciaire ?  
Merci d'avance

Loulou · Answer

Bonjour

Qui vous payait la SARL 1  ou la SARL 2.

Vous aviez signé un contrat de travail avec la SARL 1 ou la SARL 2.

C'est le liquidateur judiciaire qui devra vous licencier.

Licenciement économique bien entendu.

doudou_73 · Answer

J'étais salarié de la SARL 1 de 2008 à décembre 2010 , puis salarié de la SARL 2 de décembre 2010 à mars 2012 , date de mon arrêt maladie , la CPAM ayant pris le relais pour des indemnités journalières à ce moment là.
J'ai eu un contrat de travail avec les 2 exploitants .
Le liquidateur à l'air d'affirmer avec certitude que c'est la SARL 1 qui doit me licencier .

doudou_73 · Answer

Up

Loulou · Answer

Bonjour 

Qui vous a remis votre dernier bulletin de salaire SARL1  ou SARL 2?

doudou_73 · Answer

C'est bon j'ai ma réponse , le liquidateur m'a répondu 
Dans mon cas c'est bien SARL 1 qui me licencie puisqu'il récupère mon contrat de travail en même temps que le fonds de commerce.

Article L 1224-1 du Code de travail , Arrêt de la Cour de Cassation du 25/10/11 N° 10-15.331 , si ça peut servir à quelqu'un 

Merci Loulou d'avoir voulu m'aider ;-) 

Sujet à locker

Qui doit me licencier ?

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