critères et démarches pour obtenir la nationalité française

Question

Bonjour, voila je suis née en 1989 et mon père de nationalité française par naturalisation n'a jamais été marie a ma maman nous somme 3 enfants qu'il a eu avec ma maman par contre il étais déjà marié avec une autre femme mais a notre naissance il nous a ts les trois reconnu .
voila je voudrais savoir si j'ai droit a une nationalité française e si oui qu'elle sont les document que je devrais envoyé pr moi et mes deux frères= merci pr ts réponse

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Votre père était déjà de nationalité Française, avant votre naissance et celles de vos frères ?

Cordialement

ebene1989 · Answer

Bonjour SARAH!!!

Merci pour la réponse ..oui il l'était bien avant notre Naissance.
Je précise qu'on est au Sénégal
Mercii

sarah2012 · Answer

Je vous en prie,

Vous êtes donc français par filiation, que vous habitiez au sénégal ou ailleurs.

Savez-vous si votre père avait demandé la transcription de vos actes de naissance au consulat français au Sénégal ?

ebene1989 · Answer

Non il ne la pas fait d'ailleurs on a juste nos actes de naissances en notre possession!! 
c'est la raison pour la quel  je demandais pour savoir sans la transcription et sans mariage avec notre mère si on a le  droit et si oui comment faire la demande ?
Mercii

sarah2012 · Answer

Marié ou non avec votre mère ne fait aucune différence.

Par contre sans transcription, c'est impossible.

La transcription n'ayant pas été fait dans les délais légaux, il va falloir passer par le tribunal de France.

Je compléterai ma réponse un peu plus tard.

A plus

ebene1989 · Answer

olllalala le mot "impossible " me rassure pas mais bon je reste a l'écoute !!
 Merci

sarah2012 · Answer

Bonjour ebene,

Vous avez zappé le passage sur le tribunal lol

La transcription est une condition sine qua none donc impossible de faire sans.

Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas pu être faite dans les délais légaux, il faut passer obligatoirement par le procureur de la république afin d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. L'officier d'état civil aura alors le droit de transcrire votre acte de naissance sur les registres français d'état-civil.

L'avocat est obligatoire pour faire la requête.

ebene1989 · Answer

Bonjour Sarah, 

Merci pour tous ces infos 

mais dite moi est ce que je dois envoyer d'abord notre demande CNF au niveau 

du service de la nationalité a paris a "château des rentiers" pour les français 

nées et vivant a l'étranger et attendre qu'on nous  donne la même réponse que 

vous ou au pire qu'on rejette notre demande ou alors est ce que je dois déjà 

prendre un avocat pour anticiper??? 

Merci

sarah2012 · Answer

Bonjour ebene,

Je vous en prie.

Je doute que vous puissiez obtenir un certificat de nationalité française, sans reconnaissance préalable des autorités Françaises.

Il me semble préférable de voir, dès à présent, un avocat. 

Cordialement

ebene1989 · Answer

Pour l'avocat est-il préférable de le prendre ici au Sénégal ou en France ?

y a t-il une différence ?

Merci

sarah2012 · Answer

Je ne saurais pas vous dire ebene, le mieux est de voir un avocat au Sénégal, qui vous renseignera sur les accords bilatéraux entre la France et le Sénégal.

ebene1989 · Answer

Merci Sarah




Cordialement

sarah2012 · Answer

Je vous en prie ebene,

Ce serait sympa si vous pouviez nous tenir informer de la procédure par la suite. Ca serait fort utile pour les personnes qui sont elles aussi confrontés à ce problème. Merci pour elles

ebene1989 · Answer

aucun soucis !!!!


des que j'ai du nouveau je vous mettrais au courant de la situation .

A bientôt

ebene1989 · Answer

bonjour sarah 
 dite moi sur nos actes de naissance je vois que on est nés le 05 septembre mais on a été déclaré a la mairie que le 21 décembre 1989 de la même année = 
est ce que cela peut être un motif de refus pour le droit au certificat de nationalité francaise?

Sandi · Answer

Bonjour ebene1989,

Vous n'avez pas besoin de faire retranscrire votre acte de naissance en France, l'acte du Sénégal est valable (art. 47 du code civil).

Pour faire établir un certificat de nationalité française, vous devez faire votre demande au service de la nationalité  des français nés et établis hors de France, 30, rue du Château des Rentiers 75647 PARIS Cédex 13.

Vous devrez prouver que votre père était français au moment de votre naissance donc au minimum produire son acte de naissance avec la mention du décret de naturalisation à demander au service central d'état civil à Nantes ou une ampliation de son décret de naturalisation.

Sur le lien suivant une liste de pièces indicative à produire :

http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml

Pour la déclaration le 21 décembre alors que vous êtes née le 5 septembre, ca dépend du droit en vigueur au Sénégal en 1989. S'il prévoyait un délai supérieur pour effectuer la déclaration, l'acte sera valable au regard du droit français, s'il prévoyait un délai inférieur votre acte de naissance pourra être écarté, il faudra alors obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance au Sénégal.

ebene1989 · Answer

bien reçu 
Merci SANDI!!! ;)

Critères et démarches pour obtenir la nationalité française

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