Critères et démarches pour obtenir la nationalité française
ebene1989
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ebene1989 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour, voila je suis née en 1989 et mon père de nationalité française par naturalisation n'a jamais été marie a ma maman nous somme 3 enfants qu'il a eu avec ma maman par contre il étais déjà marié avec une autre femme mais a notre naissance il nous a ts les trois reconnu .
voila je voudrais savoir si j'ai droit a une nationalité française e si oui qu'elle sont les document que je devrais envoyé pr moi et mes deux frères= merci pr ts réponse
voila je voudrais savoir si j'ai droit a une nationalité française e si oui qu'elle sont les document que je devrais envoyé pr moi et mes deux frères= merci pr ts réponse
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17 réponses
Bonjour,
Votre père était déjà de nationalité Française, avant votre naissance et celles de vos frères ?
Cordialement
Votre père était déjà de nationalité Française, avant votre naissance et celles de vos frères ?
Cordialement
Bonjour SARAH!!!
Merci pour la réponse ..oui il l'était bien avant notre Naissance.
Je précise qu'on est au Sénégal
Mercii
Merci pour la réponse ..oui il l'était bien avant notre Naissance.
Je précise qu'on est au Sénégal
Mercii
Je vous en prie,
Vous êtes donc français par filiation, que vous habitiez au sénégal ou ailleurs.
Savez-vous si votre père avait demandé la transcription de vos actes de naissance au consulat français au Sénégal ?
Vous êtes donc français par filiation, que vous habitiez au sénégal ou ailleurs.
Savez-vous si votre père avait demandé la transcription de vos actes de naissance au consulat français au Sénégal ?
Non il ne la pas fait d'ailleurs on a juste nos actes de naissances en notre possession!!
c'est la raison pour la quel je demandais pour savoir sans la transcription et sans mariage avec notre mère si on a le droit et si oui comment faire la demande ?
Mercii
c'est la raison pour la quel je demandais pour savoir sans la transcription et sans mariage avec notre mère si on a le droit et si oui comment faire la demande ?
Mercii
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Marié ou non avec votre mère ne fait aucune différence.
Par contre sans transcription, c'est impossible.
La transcription n'ayant pas été fait dans les délais légaux, il va falloir passer par le tribunal de France.
Je compléterai ma réponse un peu plus tard.
A plus
Par contre sans transcription, c'est impossible.
La transcription n'ayant pas été fait dans les délais légaux, il va falloir passer par le tribunal de France.
Je compléterai ma réponse un peu plus tard.
A plus
Bonjour ebene,
Vous avez zappé le passage sur le tribunal lol
La transcription est une condition sine qua none donc impossible de faire sans.
Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas pu être faite dans les délais légaux, il faut passer obligatoirement par le procureur de la république afin d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. L'officier d'état civil aura alors le droit de transcrire votre acte de naissance sur les registres français d'état-civil.
L'avocat est obligatoire pour faire la requête.
Vous avez zappé le passage sur le tribunal lol
La transcription est une condition sine qua none donc impossible de faire sans.
Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas pu être faite dans les délais légaux, il faut passer obligatoirement par le procureur de la république afin d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. L'officier d'état civil aura alors le droit de transcrire votre acte de naissance sur les registres français d'état-civil.
L'avocat est obligatoire pour faire la requête.
Bonjour Sarah,
Merci pour tous ces infos
mais dite moi est ce que je dois envoyer d'abord notre demande CNF au niveau
du service de la nationalité a paris a "château des rentiers" pour les français
nées et vivant a l'étranger et attendre qu'on nous donne la même réponse que
vous ou au pire qu'on rejette notre demande ou alors est ce que je dois déjà
prendre un avocat pour anticiper???
Merci
Merci pour tous ces infos
mais dite moi est ce que je dois envoyer d'abord notre demande CNF au niveau
du service de la nationalité a paris a "château des rentiers" pour les français
nées et vivant a l'étranger et attendre qu'on nous donne la même réponse que
vous ou au pire qu'on rejette notre demande ou alors est ce que je dois déjà
prendre un avocat pour anticiper???
Merci
Bonjour ebene,
Je vous en prie.
Je doute que vous puissiez obtenir un certificat de nationalité française, sans reconnaissance préalable des autorités Françaises.
Il me semble préférable de voir, dès à présent, un avocat.
Cordialement
Je vous en prie.
Je doute que vous puissiez obtenir un certificat de nationalité française, sans reconnaissance préalable des autorités Françaises.
Il me semble préférable de voir, dès à présent, un avocat.
Cordialement
Pour l'avocat est-il préférable de le prendre ici au Sénégal ou en France ?
y a t-il une différence ?
Merci
y a t-il une différence ?
Merci
Je ne saurais pas vous dire ebene, le mieux est de voir un avocat au Sénégal, qui vous renseignera sur les accords bilatéraux entre la France et le Sénégal.
Je vous en prie ebene,
Ce serait sympa si vous pouviez nous tenir informer de la procédure par la suite. Ca serait fort utile pour les personnes qui sont elles aussi confrontés à ce problème. Merci pour elles
Ce serait sympa si vous pouviez nous tenir informer de la procédure par la suite. Ca serait fort utile pour les personnes qui sont elles aussi confrontés à ce problème. Merci pour elles
bonjour sarah
dite moi sur nos actes de naissance je vois que on est nés le 05 septembre mais on a été déclaré a la mairie que le 21 décembre 1989 de la même année =
est ce que cela peut être un motif de refus pour le droit au certificat de nationalité francaise?
dite moi sur nos actes de naissance je vois que on est nés le 05 septembre mais on a été déclaré a la mairie que le 21 décembre 1989 de la même année =
est ce que cela peut être un motif de refus pour le droit au certificat de nationalité francaise?
Bonjour ebene1989,
Vous n'avez pas besoin de faire retranscrire votre acte de naissance en France, l'acte du Sénégal est valable (art. 47 du code civil).
Pour faire établir un certificat de nationalité française, vous devez faire votre demande au service de la nationalité des français nés et établis hors de France, 30, rue du Château des Rentiers 75647 PARIS Cédex 13.
Vous devrez prouver que votre père était français au moment de votre naissance donc au minimum produire son acte de naissance avec la mention du décret de naturalisation à demander au service central d'état civil à Nantes ou une ampliation de son décret de naturalisation.
Sur le lien suivant une liste de pièces indicative à produire :
http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml
Pour la déclaration le 21 décembre alors que vous êtes née le 5 septembre, ca dépend du droit en vigueur au Sénégal en 1989. S'il prévoyait un délai supérieur pour effectuer la déclaration, l'acte sera valable au regard du droit français, s'il prévoyait un délai inférieur votre acte de naissance pourra être écarté, il faudra alors obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance au Sénégal.
Vous n'avez pas besoin de faire retranscrire votre acte de naissance en France, l'acte du Sénégal est valable (art. 47 du code civil).
Pour faire établir un certificat de nationalité française, vous devez faire votre demande au service de la nationalité des français nés et établis hors de France, 30, rue du Château des Rentiers 75647 PARIS Cédex 13.
Vous devrez prouver que votre père était français au moment de votre naissance donc au minimum produire son acte de naissance avec la mention du décret de naturalisation à demander au service central d'état civil à Nantes ou une ampliation de son décret de naturalisation.
Sur le lien suivant une liste de pièces indicative à produire :
http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml
Pour la déclaration le 21 décembre alors que vous êtes née le 5 septembre, ca dépend du droit en vigueur au Sénégal en 1989. S'il prévoyait un délai supérieur pour effectuer la déclaration, l'acte sera valable au regard du droit français, s'il prévoyait un délai inférieur votre acte de naissance pourra être écarté, il faudra alors obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance au Sénégal.
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