Refus de paiement de mes congés paye

wayne73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 11:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 sept. 2012 à 11:39
Bonjour,

je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le mois de juin 2011, et n'est pas repris a ce jour mon poste.
ayant acquis mes congés payés et ne pouvant pas les prendre , j'ai demander a mon employeur de mes les payés, car ils apparaissent toujours sur mes feuilles de payes.
Mon employeur ma répondue qu'il été or de question qu'il me les payes et ma de plus proposer un licenciement en rupture conventionnelle sans indemnités de licenciement,alors qu'il ai au courant que la médecine du travail me déclareras inapte définitivement a la fin de mon arrêt.
J'ai bien entendue refuser son offre, et depuis il ne cesse de me refuser le paiement de mes congés payés de janvier 2011 a ce jour sois 45 jours au total ,alors qu'ils sont acquis.
ma question est donc la suivante: a t-il le droit de refuser de me payer mes congés?
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3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
20 sept. 2012 à 11:31
bjr
il n'y a aucun texte qui dit qu'il faut vous les payer
vous aurez tout après votre inaptitude
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par contre la rupture conventionnel sans indemnités est illégale, elles doivent être au minimun égale au indemnités perçu en cas de licenciement économique.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
20 sept. 2012 à 11:39
en plus se serait vraiment bète puisqu'on inaptitude suiteà mp en multipliera les indemnités par 2
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