Usufruit
vinssou8
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2012 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2012 à 09:50
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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20 sept. 2012 à 09:50
20 sept. 2012 à 09:50
je possède un bien en nue propriété et je souhaiterai le vendre ou le louer
Vous ne pouvez vendre sans l'assentiment de l'usufruitier puisqu'il n'existe aucune indivision avec lui.
Le produit de la location revenant à l'usufruitier, vous ne pouvez prendre l'initiative de le louer.
J'aimerai savoir si cela change les droit de l'usufruitier ?
En aucune façon l'usufruitier ne peut être privé de ses droits.
Est ce que cela change le pourcentage d'usufruit voir le supprime ?
Supprimer, cela est exclu.
Changer le pourcentage, est certain.
L'usufruit est un droit viager dont la valeur diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Dois je avertir l'usufruiter ?
Vous ne pouvez rien faire sans son accord, encore moins disposer du bien pendant la durée de l'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier.
Vous ne pouvez vendre sans l'assentiment de l'usufruitier puisqu'il n'existe aucune indivision avec lui.
Le produit de la location revenant à l'usufruitier, vous ne pouvez prendre l'initiative de le louer.
J'aimerai savoir si cela change les droit de l'usufruitier ?
En aucune façon l'usufruitier ne peut être privé de ses droits.
Est ce que cela change le pourcentage d'usufruit voir le supprime ?
Supprimer, cela est exclu.
Changer le pourcentage, est certain.
L'usufruit est un droit viager dont la valeur diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Dois je avertir l'usufruiter ?
Vous ne pouvez rien faire sans son accord, encore moins disposer du bien pendant la durée de l'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...