Assurance vie et succession
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
-
20 sept. 2012 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2012 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2012 à 16:33
A voir également:
- Assurance vie et succession
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
14 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 20/09/2012 à 10:19
Modifié par condorcet le 20/09/2012 à 10:19
je sais plus qui à raison
Suite à divers arrêts rendus différemment par la Cour de Cassation, la règle est la suivante :
-Copier-coller-
1/ La position de la Première Chambre Civile :
1.1 Conséquences à l'égard des héritiers du bénéficiaire décédé :
Par les arrêts Marquois et Jacobée, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait clairement établi la règle suivante :
Lorsqu'après le décès de l'assuré, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie décède sans en avoir accepté le bénéfice et que la clause bénéficiaire du contrat ne réserve pas expressément les droits de ses héritiers, le capital décès revient non pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires de même rang ou désignés à titre subsidiaire.
Décisions critiquées par une partie de la doctrine qui considère que cet arrêt implique une nouvelle condition au paiement de la prestation décès : celle de l'acceptation par le bénéficiaire de son vivant du bénéfice de la stipulation faite à son profit.
https://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html
Dans votre cas, le mari de votre tante étant décédé sans avoir accepté le bénéfice du contrat, les héritiers de votre tante, désignés à titre subsidiaire, en seront les bénéficiaires.
Suite à divers arrêts rendus différemment par la Cour de Cassation, la règle est la suivante :
-Copier-coller-
1/ La position de la Première Chambre Civile :
1.1 Conséquences à l'égard des héritiers du bénéficiaire décédé :
Par les arrêts Marquois et Jacobée, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait clairement établi la règle suivante :
Lorsqu'après le décès de l'assuré, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie décède sans en avoir accepté le bénéfice et que la clause bénéficiaire du contrat ne réserve pas expressément les droits de ses héritiers, le capital décès revient non pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires de même rang ou désignés à titre subsidiaire.
Décisions critiquées par une partie de la doctrine qui considère que cet arrêt implique une nouvelle condition au paiement de la prestation décès : celle de l'acceptation par le bénéficiaire de son vivant du bénéfice de la stipulation faite à son profit.
https://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html
Dans votre cas, le mari de votre tante étant décédé sans avoir accepté le bénéfice du contrat, les héritiers de votre tante, désignés à titre subsidiaire, en seront les bénéficiaires.
Bonjour. Je vous donne cette réponse sous réserve, car on ne comprend rien à votre exposé sur les oncles et beau-frère.
Votre tante étant décédée la première, son assurance vie est attribuée à son mari et entre donc dans le patrimoine de ce dernier.
Ce dernier(votre oncle ) décède à son tour:
a) son assurance-vie est attribuée à ses héritiers ainsi que le précise le contrat
b) sa succession, comprenant le capital de l'assurance de son épouse,est partagée' selon les termes du testament, entre son frère et le beau-frère de la tante.
Il faut distinguer, sauf cas spécial de réintégration , les assurances-vies des successions.
Votre tante étant décédée la première, son assurance vie est attribuée à son mari et entre donc dans le patrimoine de ce dernier.
Ce dernier(votre oncle ) décède à son tour:
a) son assurance-vie est attribuée à ses héritiers ainsi que le précise le contrat
b) sa succession, comprenant le capital de l'assurance de son épouse,est partagée' selon les termes du testament, entre son frère et le beau-frère de la tante.
Il faut distinguer, sauf cas spécial de réintégration , les assurances-vies des successions.
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
20 sept. 2012 à 11:14
20 sept. 2012 à 11:14
merci pour vos réponses .
il y a pas exposé sur les oncles et beau-frère (ou avez vous lu que je parle des oncles ? ) ça peut peut etre vous paraître pas claire mais
il y a mon oncle qui à un frére en vie
ma tante qui a un beau frére en vie .
Mon oncle est décède sans avoir accepté le bénéfice de l'assurance vie de son épouse
il y a pas exposé sur les oncles et beau-frère (ou avez vous lu que je parle des oncles ? ) ça peut peut etre vous paraître pas claire mais
il y a mon oncle qui à un frére en vie
ma tante qui a un beau frére en vie .
Mon oncle est décède sans avoir accepté le bénéfice de l'assurance vie de son épouse
Bonjour. Vous n'aviez pas précisé que votre oncle n'avait pas accepté l'assurance vie de son épouse. Alors cela change tout.Ce sont bien les héritiers de votre tante qui reçoivent le capital......sous réserve qu'ils acceptent.
D' où la nécessité de donner des informations précises.
D' où la nécessité de donner des informations précises.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
20 sept. 2012 à 12:07
20 sept. 2012 à 12:07
merci une autre question quand vous dites les héritiers de ma tante ce sont les heritiers quelle a mis dans son testament ? ma tante m'a plus de famille proche elle avait une soeur qui est décédée son beau frére qui est en vie et deux neveux
cordialement
cordialement
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
20 sept. 2012 à 17:34
20 sept. 2012 à 17:34
je vous remercie pour vos réponses rapident
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
22 sept. 2012 à 14:22
22 sept. 2012 à 14:22
bonjour
je reviens car je viens de m'apercevoir une petite precision que j'ai oublie de vous preciser qui à peu être de l'importance le notaire nous a fait parvenir l'attestation d'heridité .qui dit .
aux termes d'un testament olographe fait en date du 05 fevrier 2009 la personne décédée a institué pour légataires universels conjoints:
Monsieur xxxx (le frére du défunt)
Monsieur yyyy (le beau frére du défunt et de la défunte)
l'orignal de cette dispositon testamentaire a été déposé au rang des minutes du notaire soussigné suivant procés verbal d'ouverture et de description .
Les héritiers
La désignation des héritiers en dernier rang de la clause permet au capital décès de ne pas retomber dans la succession
La notion d'héritiers englobe les héritiers légaux (institués par la Loi) ainsi que les héritiers testamentaires.
Parmi les héritiers testamentaires, on retrouve :
le légataire à titre particulier qui a vocation, au titre du testament, à recevoir un ou plusieurs biens,
le légataire à titre universel qui a vocation à recevoir une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès,
le légataire universel qui a vocation à recueillir l'ensemble de la succession.
Les Assureurs ne retiennent pas tous les mêmes légataires sous la notion d'héritiers. Certains les retiendront tous sous le terme d'héritiers, d'autres ne retiendront que les légataires universels.
Un conflit peut alors apparaître entre les héritiers légaux et un légataire universel.
Un arrêt de Cour de Cassation de 1978 instaure la primauté du légataire universel sur les héritiers non réservataires. Ainsi, en présence d'enfants, ce sont ces derniers qui percevront les fonds. En l'absence d'enfants, c'est le légataire universel qui perçoit le capital..
j'aimerai avoir votre avis si cela fait une difference ou pas pour l'assurance vie
merci
je reviens car je viens de m'apercevoir une petite precision que j'ai oublie de vous preciser qui à peu être de l'importance le notaire nous a fait parvenir l'attestation d'heridité .qui dit .
aux termes d'un testament olographe fait en date du 05 fevrier 2009 la personne décédée a institué pour légataires universels conjoints:
Monsieur xxxx (le frére du défunt)
Monsieur yyyy (le beau frére du défunt et de la défunte)
l'orignal de cette dispositon testamentaire a été déposé au rang des minutes du notaire soussigné suivant procés verbal d'ouverture et de description .
Les héritiers
La désignation des héritiers en dernier rang de la clause permet au capital décès de ne pas retomber dans la succession
La notion d'héritiers englobe les héritiers légaux (institués par la Loi) ainsi que les héritiers testamentaires.
Parmi les héritiers testamentaires, on retrouve :
le légataire à titre particulier qui a vocation, au titre du testament, à recevoir un ou plusieurs biens,
le légataire à titre universel qui a vocation à recevoir une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès,
le légataire universel qui a vocation à recueillir l'ensemble de la succession.
Les Assureurs ne retiennent pas tous les mêmes légataires sous la notion d'héritiers. Certains les retiendront tous sous le terme d'héritiers, d'autres ne retiendront que les légataires universels.
Un conflit peut alors apparaître entre les héritiers légaux et un légataire universel.
Un arrêt de Cour de Cassation de 1978 instaure la primauté du légataire universel sur les héritiers non réservataires. Ainsi, en présence d'enfants, ce sont ces derniers qui percevront les fonds. En l'absence d'enfants, c'est le légataire universel qui perçoit le capital..
j'aimerai avoir votre avis si cela fait une difference ou pas pour l'assurance vie
merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 sept. 2012 à 16:51
22 sept. 2012 à 16:51
j'aimerai avoir votre avis si cela fait une difference ou pas pour l'assurance vie
Dans la rigueur du vocabulaire juridique un héritier est désigné par la Loi (dévolution légale) dans un ordre précis selon sa proximité ou son éloignement de parenté avec le défunt.
Le légataire est désigné par testament (dévolution testamentaire).
L'héritier peut être légataire en même temps, situation rencontrée du legs de la quotité disponible à l'un des héritiers réservataires en + de sa réserve.
Le terme générique entre les deux mots (héritier-légataire), est "ayant-droit à titre gratuit" essentiellement dans le vocabulaire fiscal.
Quand à l'incidence de l'un et de l'autre, sans être affirmatif, je partagerais l'analyse ci-dessus de Rio Loco :
Oui, en l'absence d'héritiers réservataires, les biens vont aux personnes désignées dans le testament (légataires).
Tel est votre situation, aucun réservataire n'est présent dans les rangs.
Ceci n'est qu'un avis.
Dans la rigueur du vocabulaire juridique un héritier est désigné par la Loi (dévolution légale) dans un ordre précis selon sa proximité ou son éloignement de parenté avec le défunt.
Le légataire est désigné par testament (dévolution testamentaire).
L'héritier peut être légataire en même temps, situation rencontrée du legs de la quotité disponible à l'un des héritiers réservataires en + de sa réserve.
Le terme générique entre les deux mots (héritier-légataire), est "ayant-droit à titre gratuit" essentiellement dans le vocabulaire fiscal.
Quand à l'incidence de l'un et de l'autre, sans être affirmatif, je partagerais l'analyse ci-dessus de Rio Loco :
Oui, en l'absence d'héritiers réservataires, les biens vont aux personnes désignées dans le testament (légataires).
Tel est votre situation, aucun réservataire n'est présent dans les rangs.
Ceci n'est qu'un avis.
Bonjour. Je pense que ces précisions sont indispensables pour définir les termes "héritier " et "légataire", , en soulignant que si un héritier peut-être en même temps légataire (ces deux qualités ne procèdent pas de la même origine juridique) en revanche un légataire n'est pas forcément un héritier..Je ne sais pas si je serai bien compris;
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
22 sept. 2012 à 20:37
22 sept. 2012 à 20:37
euh... dans notre cas deux les heritiers sont des légataires universels et il y a pas d'héritiers réservataires.je ne trompe pas ..?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 sept. 2012 à 08:37
23 sept. 2012 à 08:37
dans notre cas deux les heritiers sont des légataires universels
Par référence à votre premier message, la succession reste dans le giron familial.
Les héritiers présents étaient des collatéraux n'ayant pas la qualité de "réservataires", le testament les a donc écartés pour en retenir certains d'entre eux en les instituant légataires.
Ceci ne règle pas la question (votre question), de façon absolue,des bénéficiaires du contrat d'assurance.
Doit-on assimiler sans risques les légataires et les héritiers ?
Par référence à votre premier message, la succession reste dans le giron familial.
Les héritiers présents étaient des collatéraux n'ayant pas la qualité de "réservataires", le testament les a donc écartés pour en retenir certains d'entre eux en les instituant légataires.
Ceci ne règle pas la question (votre question), de façon absolue,des bénéficiaires du contrat d'assurance.
Doit-on assimiler sans risques les légataires et les héritiers ?
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
23 sept. 2012 à 10:24
23 sept. 2012 à 10:24
bonjour,
voilà ce que j'ai trouvé sur le net
La désignation des bénéficiaires en Assurance Vie .
Analyse de la clause bénéficiaire standard
La plupart des assureurs ont adopté une clause standard sur leurs contrats,
que le souscripteur peut modifier à tout moment.
Dans cette clause standard, sont désignés par défaut
le conjoint
à défaut, les enfants
à défaut, les héritiers
Les héritiers
La désignation des héritiers en dernier rang de la clause permet au capital décès de ne pas retomber dans la succession
La notion d'héritiers englobe les héritiers légaux (institués par la Loi) ainsi que les héritiers testamentaires.
Parmi les héritiers testamentaires, on retrouve :
le légataire à titre particulier qui a vocation, au titre du testament, à recevoir un ou plusieurs biens,
le légataire à titre universel qui a vocation à recevoir une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès,
le légataire universel qui a vocation à recueillir l'ensemble de la succession.
Les Assureurs ne retiennent pas tous les mêmes légataires sous la notion d'héritiers. Certains les retiendront tous sous le terme d'héritiers, d'autres ne retiendront que les légataires universels.
Un conflit peut alors apparaître entre les héritiers légaux et un légataire universel.
Un arrêt de Cour de Cassation de 1978 instaure la primauté du légataire universel sur les héritiers non réservataires. Ainsi, en présence d'enfants, ce sont ces derniers qui percevront les fonds. En l'absence d'enfants, c'est le légataire universel qui perçoit le capital.
aprés je ne sais pas ce que cela vaut .mais d'apres ce que je lis si je comprend bien , nous sommes dans ce cas .
voilà ce que j'ai trouvé sur le net
La désignation des bénéficiaires en Assurance Vie .
Analyse de la clause bénéficiaire standard
La plupart des assureurs ont adopté une clause standard sur leurs contrats,
que le souscripteur peut modifier à tout moment.
Dans cette clause standard, sont désignés par défaut
le conjoint
à défaut, les enfants
à défaut, les héritiers
Les héritiers
La désignation des héritiers en dernier rang de la clause permet au capital décès de ne pas retomber dans la succession
La notion d'héritiers englobe les héritiers légaux (institués par la Loi) ainsi que les héritiers testamentaires.
Parmi les héritiers testamentaires, on retrouve :
le légataire à titre particulier qui a vocation, au titre du testament, à recevoir un ou plusieurs biens,
le légataire à titre universel qui a vocation à recevoir une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès,
le légataire universel qui a vocation à recueillir l'ensemble de la succession.
Les Assureurs ne retiennent pas tous les mêmes légataires sous la notion d'héritiers. Certains les retiendront tous sous le terme d'héritiers, d'autres ne retiendront que les légataires universels.
Un conflit peut alors apparaître entre les héritiers légaux et un légataire universel.
Un arrêt de Cour de Cassation de 1978 instaure la primauté du légataire universel sur les héritiers non réservataires. Ainsi, en présence d'enfants, ce sont ces derniers qui percevront les fonds. En l'absence d'enfants, c'est le légataire universel qui perçoit le capital.
aprés je ne sais pas ce que cela vaut .mais d'apres ce que je lis si je comprend bien , nous sommes dans ce cas .
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 sept. 2012 à 12:54
23 sept. 2012 à 12:54
La notion d'héritiers englobe les héritiers légaux (institués par la Loi) ainsi que les héritiers testamentaires.
Merci pour l'info.
Là se situait mon interrogation.
En l'absence d'enfants, c'est le légataire universel qui perçoit le capital.
Tel est votre cas.
je ne sais pas ce que cela vaut
De l'or !
Merci pour l'info.
Là se situait mon interrogation.
En l'absence d'enfants, c'est le légataire universel qui perçoit le capital.
Tel est votre cas.
je ne sais pas ce que cela vaut
De l'or !
papillon4
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
23 sept. 2012 à 13:29
23 sept. 2012 à 13:29
peut être que cela peut vous aider ou aider des personnes ,je ne suis pas sur mais je vous met ce que je viens de lire .
Questions assemblée nationale
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)Rubrique > donations et successions.Tête d'analyse > héritiers.Analyse > définition.
Question publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2725
Réponse publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7515
texte de question
A l' attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition de la notion d'« héritier » dans le code civil. Le code civil désigne par le terme « héritier » uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, les légataires étant considérés comme des « ayants droit .
Texte de la réponse
Il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, notamment pour l'application de l'article L. 132-8 du code des assurances relatif au contrat d'assurance vie. Cet article permet en effet à un héritier de bénéficier du capital décès soit lorsqu'il est nommément désigné comme bénéficiaire, soit lorsque le contrat comporte une clause mentionnant comme bénéficiaires les « héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé ». Dans cette dernière hypothèse, l'adjonction du terme « ayant droit » permet d'englober non seulement les héritiers légaux mais aussi tous les successibles dont le légataire universel. En présence d'une telle clause, ces derniers ont donc vocation à bénéficier du capital décès sans que l'on puisse y voir une contradiction avec la notion d'héritier au sens du code civil. Lorsque les clauses bénéficiaires font uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978). Il n'est pas souhaitable de remettre en cause cette approche, qui seule permet de mieux prendre en compte la diversité des situations. En revanche, il convient de rappeler que l'article L. 132-9-1 du code des assurances prévoit que le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il appartient en conséquence à l'assureur de veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation.
je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de pour l'aide que vous m'apporter
Questions assemblée nationale
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)Rubrique > donations et successions.Tête d'analyse > héritiers.Analyse > définition.
Question publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2725
Réponse publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7515
texte de question
A l' attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition de la notion d'« héritier » dans le code civil. Le code civil désigne par le terme « héritier » uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, les légataires étant considérés comme des « ayants droit .
Texte de la réponse
Il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, notamment pour l'application de l'article L. 132-8 du code des assurances relatif au contrat d'assurance vie. Cet article permet en effet à un héritier de bénéficier du capital décès soit lorsqu'il est nommément désigné comme bénéficiaire, soit lorsque le contrat comporte une clause mentionnant comme bénéficiaires les « héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé ». Dans cette dernière hypothèse, l'adjonction du terme « ayant droit » permet d'englober non seulement les héritiers légaux mais aussi tous les successibles dont le légataire universel. En présence d'une telle clause, ces derniers ont donc vocation à bénéficier du capital décès sans que l'on puisse y voir une contradiction avec la notion d'héritier au sens du code civil. Lorsque les clauses bénéficiaires font uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978). Il n'est pas souhaitable de remettre en cause cette approche, qui seule permet de mieux prendre en compte la diversité des situations. En revanche, il convient de rappeler que l'article L. 132-9-1 du code des assurances prévoit que le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il appartient en conséquence à l'assureur de veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation.
je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de pour l'aide que vous m'apporter
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 sept. 2012 à 16:33
23 sept. 2012 à 16:33
et pour l'aide que vous m'apporter
C'est réciproque.
Cette "réponse ministérielle" est intéressante.
C'est réciproque.
Cette "réponse ministérielle" est intéressante.