Préavis location garage
sandy2303
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ostefan Messages postés 638 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons laissé la location d'un garage nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception pour avertir le propriétaire et lui demander de nous restituer les 4 mois de location de septembre à décembre 2012
il nous a renvoyé un chéque pour le règlement de septembre et octobre et nous indique que les deux mois restants sont le préavis du garage
mais aucun contrat de bail n'a été fait par le propriétaire.
est ce que nous lui devons les deux mois de préavis????
merci de vos réponses!!
nous avons laissé la location d'un garage nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception pour avertir le propriétaire et lui demander de nous restituer les 4 mois de location de septembre à décembre 2012
il nous a renvoyé un chéque pour le règlement de septembre et octobre et nous indique que les deux mois restants sont le préavis du garage
mais aucun contrat de bail n'a été fait par le propriétaire.
est ce que nous lui devons les deux mois de préavis????
merci de vos réponses!!
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3 réponses
Bonjour,
Un garage n'est pas soumis aux mêmes lois que les autres locations qui comprennent des durées de préavis parfaitement réglementées.
Cette durée est libre.
En théorie, la durée de préavis est indiquée sur le contrat ou le bail, s'il n'y a pas eu de bail signé. Ce préavis peut-être fixé par le tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr
Néanmoins, deux mois ce n'est pas étonnant ni excessif, même si c'est plus courant de voir des prévis à un mois.
Un garage n'est pas soumis aux mêmes lois que les autres locations qui comprennent des durées de préavis parfaitement réglementées.
Cette durée est libre.
En théorie, la durée de préavis est indiquée sur le contrat ou le bail, s'il n'y a pas eu de bail signé. Ce préavis peut-être fixé par le tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr
Néanmoins, deux mois ce n'est pas étonnant ni excessif, même si c'est plus courant de voir des prévis à un mois.
merci pour la réponse mais aucun contrat de bail n' aété fait nous n'avons que des reçus de factures est ce que le bail est valide??????
La législation juridique et financière évolue en permanence...