Constat avec fausse info
Jerepain
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18 sept. 2012 à 20:49
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 sept. 2012 à 05:25
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 sept. 2012 à 05:25
A voir également:
- Faux renseignements sur constat amiable
- Délai constat amiable - Guide
- Modèle lettre annulation constat amiable - Forum Automobile
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Oubli de signer un constat amiable - Forum Automobile
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18 sept. 2012 à 20:52
18 sept. 2012 à 20:52
Bonjour
Si vous savez ,dans quelle rue et quel véhicule vous avez accroché .
Allez mettre votre carte de visite.
Si vous savez ,dans quelle rue et quel véhicule vous avez accroché .
Allez mettre votre carte de visite.
Jerepain
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18 sept. 2012 à 21:03
18 sept. 2012 à 21:03
Le vehicule n'est plus là... Je peux toujours dire, si on m'appelle, que je croyais avoir percuté une borne ou que je ne me suis pas rendu compte jusqu'à l'arrivée au magasin... Est ce que le constat me protège du délit ?
Jerepain
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18 sept. 2012 à 21:25
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Est ce que je peux passer demain à la gendarmerie pour leur dire que j'ai accroché une voiture ?
gerber1
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19 sept. 2012 à 05:25
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Re
Vous devez vous rendre à la Gendarmerie,La partie adverse sera peut etre venu faire une main courante et de ce fait vous aurez les coordonnées .
Et vous pourrez faire un constat à l'amiable.
Vous devez vous rendre à la Gendarmerie,La partie adverse sera peut etre venu faire une main courante et de ce fait vous aurez les coordonnées .
Et vous pourrez faire un constat à l'amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...