Demander un loyer en cas de succession
mynola
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis héritière avec mes deux soeurs (Isabelle et Marie) ainsi que mon frère (Sylvain) de la maison de notre père (à 70%).
IL y a aussi notre demi frère (Mikaël), le fils de Rose-Marie qui détiens les 30% restant. Ils n'étaient pas marié.
Et un autre demi frère (Arnaud) d'une autre mère.
Notre père est décédé le 1er décembre 2011 et ca n'avance pas beaucoup.
Avec mes soeurs et mon frère nous aimerions faire payer un loyer à Rose-Marie qui jouit pleinement de la maison.
Le notaire qui s'occupe de la succession donne l'impression d'etre leur avocat...
Comment faire pour lui demander un loyer le temps que la maison soit vendu ?
Merci à vous !
Je suis héritière avec mes deux soeurs (Isabelle et Marie) ainsi que mon frère (Sylvain) de la maison de notre père (à 70%).
IL y a aussi notre demi frère (Mikaël), le fils de Rose-Marie qui détiens les 30% restant. Ils n'étaient pas marié.
Et un autre demi frère (Arnaud) d'une autre mère.
Notre père est décédé le 1er décembre 2011 et ca n'avance pas beaucoup.
Avec mes soeurs et mon frère nous aimerions faire payer un loyer à Rose-Marie qui jouit pleinement de la maison.
Le notaire qui s'occupe de la succession donne l'impression d'etre leur avocat...
Comment faire pour lui demander un loyer le temps que la maison soit vendu ?
Merci à vous !
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Cas particulier l - Guide
- Droits de succession - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Comment faire pour lui demander un loyer le temps que la maison soit vendu ?
En l'absence de "bail à loyer", il ne s'agit pas d'un "loyer" mais d'une "indemnité d'occupation", que vous devez lui demander pour un montant équivalent à un loyer correspondant proportionnellement à la quotité des droits indivis des autres héritiers.
Ainsi, en supposant que le loyer soit de 1000 et que les droits de l'occupant soient de 25/100 ° dans la succession, l'indemnité d'occupation sera de 1000 x 75/100° = 750.
En l'absence de réponse à une lettre simple, confirmez votre demande par lettre recommandée avec A.R.
S'il s'y refuse, lors du partage, vous ferez opposition auprès du notaire pour le montant dû, cumulé pour la durée de l'occupation.
En l'absence de "bail à loyer", il ne s'agit pas d'un "loyer" mais d'une "indemnité d'occupation", que vous devez lui demander pour un montant équivalent à un loyer correspondant proportionnellement à la quotité des droits indivis des autres héritiers.
Ainsi, en supposant que le loyer soit de 1000 et que les droits de l'occupant soient de 25/100 ° dans la succession, l'indemnité d'occupation sera de 1000 x 75/100° = 750.
En l'absence de réponse à une lettre simple, confirmez votre demande par lettre recommandée avec A.R.
S'il s'y refuse, lors du partage, vous ferez opposition auprès du notaire pour le montant dû, cumulé pour la durée de l'occupation.
Merci beaucoup de votre réponse.
Je vais donc appeler une agence immobilière de la région (Normandie) afin 'avoir une idée du montant.
Je n'ai nullement l'obligation de prendre un avocat pour cette démarche... Contrairement à ce que disait le notaire...
Je vais donc appeler une agence immobilière de la région (Normandie) afin 'avoir une idée du montant.
Je n'ai nullement l'obligation de prendre un avocat pour cette démarche... Contrairement à ce que disait le notaire...
Contrairement à ce que disait le notaire...
Il pouvait intervenir en précisant à l'occupant qu'il ne pouvait demeurer dans les lieux sans devoir compenser en versant une somme à ses co-héritiers.
Ce n'est qu'en cas d'échec de sa démarche, qu'il aurait fallu (et qu'il faudra peut-être) passer par la "case" Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Attendez la réponse (ou le silence !) de cet occupant.
Il pouvait intervenir en précisant à l'occupant qu'il ne pouvait demeurer dans les lieux sans devoir compenser en versant une somme à ses co-héritiers.
Ce n'est qu'en cas d'échec de sa démarche, qu'il aurait fallu (et qu'il faudra peut-être) passer par la "case" Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Attendez la réponse (ou le silence !) de cet occupant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...