Demander un loyer en cas de succession
mynola
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 16:13
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condorcet
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18 sept. 2012 à 16:03
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Comment faire pour lui demander un loyer le temps que la maison soit vendu ?
En l'absence de "bail à loyer", il ne s'agit pas d'un "loyer" mais d'une "indemnité d'occupation", que vous devez lui demander pour un montant équivalent à un loyer correspondant proportionnellement à la quotité des droits indivis des autres héritiers.
Ainsi, en supposant que le loyer soit de 1000 et que les droits de l'occupant soient de 25/100 ° dans la succession, l'indemnité d'occupation sera de 1000 x 75/100° = 750.
En l'absence de réponse à une lettre simple, confirmez votre demande par lettre recommandée avec A.R.
S'il s'y refuse, lors du partage, vous ferez opposition auprès du notaire pour le montant dû, cumulé pour la durée de l'occupation.
En l'absence de "bail à loyer", il ne s'agit pas d'un "loyer" mais d'une "indemnité d'occupation", que vous devez lui demander pour un montant équivalent à un loyer correspondant proportionnellement à la quotité des droits indivis des autres héritiers.
Ainsi, en supposant que le loyer soit de 1000 et que les droits de l'occupant soient de 25/100 ° dans la succession, l'indemnité d'occupation sera de 1000 x 75/100° = 750.
En l'absence de réponse à une lettre simple, confirmez votre demande par lettre recommandée avec A.R.
S'il s'y refuse, lors du partage, vous ferez opposition auprès du notaire pour le montant dû, cumulé pour la durée de l'occupation.
mynola
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8 novembre 2012
18 sept. 2012 à 16:09
18 sept. 2012 à 16:09
Merci beaucoup de votre réponse.
Je vais donc appeler une agence immobilière de la région (Normandie) afin 'avoir une idée du montant.
Je n'ai nullement l'obligation de prendre un avocat pour cette démarche... Contrairement à ce que disait le notaire...
Je vais donc appeler une agence immobilière de la région (Normandie) afin 'avoir une idée du montant.
Je n'ai nullement l'obligation de prendre un avocat pour cette démarche... Contrairement à ce que disait le notaire...
condorcet
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21 juin 2023
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18 sept. 2012 à 16:13
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Contrairement à ce que disait le notaire...
Il pouvait intervenir en précisant à l'occupant qu'il ne pouvait demeurer dans les lieux sans devoir compenser en versant une somme à ses co-héritiers.
Ce n'est qu'en cas d'échec de sa démarche, qu'il aurait fallu (et qu'il faudra peut-être) passer par la "case" Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Attendez la réponse (ou le silence !) de cet occupant.
Il pouvait intervenir en précisant à l'occupant qu'il ne pouvait demeurer dans les lieux sans devoir compenser en versant une somme à ses co-héritiers.
Ce n'est qu'en cas d'échec de sa démarche, qu'il aurait fallu (et qu'il faudra peut-être) passer par la "case" Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Attendez la réponse (ou le silence !) de cet occupant.
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