Argent personnel reçu lors d une vente
bigotine12
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 15:14
Bonjour, mariée sous le régime normal communauté de biens sans contrat de mariage j ai vendu 40 hectares de terre dont j avais herité de mon père.180000 euros.que j ai mis sur des livrets d épargne en vue de ma retraite en résidence retraite.j ai 5 enfants.au cas ou je décèderais avant mon mari.. est ce que cette somme qui m est personnelle preuves par acte notarié de cette vente et certificat de ma banque.je voudrais qe cette somme aille mes enfants.si je décède....nous avons en commun un pavillon.je sais que je n ai droit que à la moitié...MAIS CETTE SOMME QUI dort ACTUELLEMENT SUR MES COMPTES PERSONNELS IRA T ELLE A MES ENFANTS ou mon mari en récupererait la motié.....ce que JE NE VEUX PAS MERCI POUR UNE R2PONSE
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condorcet
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18 sept. 2012 à 15:14
18 sept. 2012 à 15:14
MAIS CETTE SOMME QUI dort ACTUELLEMENT SUR MES COMPTES PERSONNELS IRA T ELLE A MES ENFANTS ou mon mari en récupererait la motié..
Sous un régime de communauté, les avoirs en comptes personnels dépendent de la communauté.
Dans l'éventualité de votre décès, cette somme de 180000 sera prélevée sur les biens de la communauté au titre des "reprises en deniers" pour revenir entièrement à votre succession sauf si, entre temps, vous l'avez "remployée" dans l'acquisition d'un bien immobilier. Une déclaration de "remploi de fonds propres" sera alors contenue dans l'acte. Le bien acquis vous serait alors "propre".
je voudrais que cette somme aille mes enfants.si je décède.
Un testament sera nécessaire pour rendre vos enfants seuls destinataires de cette somme.
Rencontrez votre notaire pour assister et vous aider dans la rédaction de ce testament.
Si vous devez limiter les droits de votre mari, profitez de cette rencontre avec votre notaire pour "encadrer" ses droits selon vos intentions.
Sous un régime de communauté, les avoirs en comptes personnels dépendent de la communauté.
Dans l'éventualité de votre décès, cette somme de 180000 sera prélevée sur les biens de la communauté au titre des "reprises en deniers" pour revenir entièrement à votre succession sauf si, entre temps, vous l'avez "remployée" dans l'acquisition d'un bien immobilier. Une déclaration de "remploi de fonds propres" sera alors contenue dans l'acte. Le bien acquis vous serait alors "propre".
je voudrais que cette somme aille mes enfants.si je décède.
Un testament sera nécessaire pour rendre vos enfants seuls destinataires de cette somme.
Rencontrez votre notaire pour assister et vous aider dans la rédaction de ce testament.
Si vous devez limiter les droits de votre mari, profitez de cette rencontre avec votre notaire pour "encadrer" ses droits selon vos intentions.