Garde enfant

Question

Comment sa ce passe quand on fait faire des lettre tip par nos amies contre sont ex conjoint pour une demande de garde ?! Esque l ex conjoint a acces au lettre et au noms des personnes ?! Merci de vos reponses

sophiag · Answer

Bonjour
Oui, votre ex conjoint aura la lecture des lettres avec son avocat avant l'audience

meliiissa77760 · Answer

Mais il auras les noms des personnes ?

meliiissa77760 · Answer

Je trouve que c'est comme meme pas normale !

cacahuéte46000 · Answer

Ce que dit la Loi :

L'article 202 du Code de Procédure Civile dispose que : "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

    Le fond :

Le témoignage doit se contenter de décrire les faits que vous avez personnellement constatés, de manière objective, sans interpréter ni faire part d'un jugement de valeur.

    La forme :

Le site du ministère de la Justice met à votre disposition un modèle d'attestation. Pour être valable, le témoignage en justice devra être écrit à la main. N'oubliez pas, également, d'y joindre une copie de votre carte d'identité (ou passeport, permis de conduire...).

meliiissa77760 · Answer

Merci pour l info . Ce que je comprend pas c'est que l ex conjoint et obliger de savoir qui fait les lettre . Je comprend pourquoi les gens n'ose pas ecrire ...

cacahuéte46000 · Answer

vous pouvez comprendre que "sans régle" se serait la porte ouverte à toutes sortes de dérives.
Lorsqu'on fait un témoignage: il doit être juste, véridique, gratuit....ce n'est pas sans conséquence!

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