Garde enfant
meliiissa77760
Messages postés
18
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Comment sa ce passe quand on fait faire des lettre tip par nos amies contre sont ex conjoint pour une demande de garde ?! Esque l ex conjoint a acces au lettre et au noms des personnes ?! Merci de vos reponses
A voir également:
- Garde enfant
- Exemple testament garde enfant - Guide
- Cerfa garde enfant - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
- Renier son enfant - Forum Donation-Succession
6 réponses
Ce que dit la Loi :
L'article 202 du Code de Procédure Civile dispose que : "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Le fond :
Le témoignage doit se contenter de décrire les faits que vous avez personnellement constatés, de manière objective, sans interpréter ni faire part d'un jugement de valeur.
La forme :
Le site du ministère de la Justice met à votre disposition un modèle d'attestation. Pour être valable, le témoignage en justice devra être écrit à la main. N'oubliez pas, également, d'y joindre une copie de votre carte d'identité (ou passeport, permis de conduire...).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour l info . Ce que je comprend pas c'est que l ex conjoint et obliger de savoir qui fait les lettre . Je comprend pourquoi les gens n'ose pas ecrire ...
vous pouvez comprendre que "sans régle" se serait la porte ouverte à toutes sortes de dérives.
Lorsqu'on fait un témoignage: il doit être juste, véridique, gratuit....ce n'est pas sans conséquence!
Lorsqu'on fait un témoignage: il doit être juste, véridique, gratuit....ce n'est pas sans conséquence!
La législation juridique et financière évolue en permanence...