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USUFRUIT A PLEINE PROPRIETE

VALICOM Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2012 - 17 sept. 2012 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 11:38
Bonjour,
Mes parents ont fait les partages en 2005 une partie en nue propriéte et une autre en usufruit. A ce jour ceux ci désirent ne plus avoir l'usufruit de ses biens. Quelles sont les formalités et il y a t'il encore des frais a payer. Merci pour votre réponse Salutions
Valicom

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 sept. 2012 à 11:38
Quelles sont les formalités et il y a t'il encore des frais a payer.
Le transfert des droits (civils) en usufruit portant sur un bien immobilier doit être obligatoirement constaté par acte notarié soumis à publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Vis à vis de la fiscalité, ce transfert est considérée comme étant une donation soumis à des droits (fiscaux), bénéficiant d'un abattement de 100000 € x 2, auxquels éventuel droits s'ajoutent les frais d'acte.
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