USUFRUIT A PLEINE PROPRIETE

VALICOM Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents ont fait les partages en 2005 une partie en nue propriéte et une autre en usufruit. A ce jour ceux ci désirent ne plus avoir l'usufruit de ses biens. Quelles sont les formalités et il y a t'il encore des frais a payer. Merci pour votre réponse Salutions
Valicom

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quelles sont les formalités et il y a t'il encore des frais a payer.
    Le transfert des droits (civils) en usufruit portant sur un bien immobilier doit être obligatoirement constaté par acte notarié soumis à publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
    Vis à vis de la fiscalité, ce transfert est considérée comme étant une donation soumis à des droits (fiscaux), bénéficiant d'un abattement de 100000 € x 2, auxquels éventuel droits s'ajoutent les frais d'acte.
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