Indivision
Craquinette
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17 sept. 2012 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2012 à 11:27
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A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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1 réponse
condorcet
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17 sept. 2012 à 11:27
17 sept. 2012 à 11:27
Est ce que l'on est obligé d'être dans l'indivision
Par la force des choses, l'indivision se crée de suite après le décès d'une personne laissant plusieurs héritiers,lesquels sont ensemble "co-propriétaires"(le terme n'est pas adapté) des biens compris dans la succession,situation imparable se nommant "indivision".
Personne n'est tenu d'y rester.
Un partage peut survenir à la demande de l'un d'eux.
L'un d'eux peut également céder ses droits aux autres et se retirer ainsi de l'indivision.
Par la force des choses, l'indivision se crée de suite après le décès d'une personne laissant plusieurs héritiers,lesquels sont ensemble "co-propriétaires"(le terme n'est pas adapté) des biens compris dans la succession,situation imparable se nommant "indivision".
Personne n'est tenu d'y rester.
Un partage peut survenir à la demande de l'un d'eux.
L'un d'eux peut également céder ses droits aux autres et se retirer ainsi de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...