Divorce

katy - 15 sept. 2012 à 20:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 sept. 2012 à 18:10
Bonjour,
je suis séparée depuis 1 an mon ex mari habite actuellement dans la maison que l'on a acheté ensemble j'ai voulu contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule mais on m'a demandé une preuve de desoldarisation du prêt hypothécaire mais n'étant pas divorcée que dois je faire

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
16 sept. 2012 à 18:10
Il n'existe pas de procédure de désolidarisation d'un crédit, celui-ci étant un contrat ferme et définitif dont les signataires et cautions éventuelles restent redevables jusqu'à son terme sauf accord du Banquier

Dans certains cas, lors de l'étude de la liquidation du régime matrimonial par le notaire, celui-ci peut demander à la banque la désolidarisation de l'un de vous, par exemple pour un prêt immobilier, dans le cas où le bien est conservé par votre conjoint ou vous-même.

Compte tenu de son analyse du risque, la banque n'est pas obligée d'accepter cette demande. Tout dépend des revenus de votre conjoint et du montant à rembourser.

Une banque ne l'acceptera que dans des cas très limités.

En cas de refus de la banque, l'opération est compromise

Proposez à votre conjoint de racheter votre part dans la maison.

Cela facilitera aussi par la suite la procédure de divorce.

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
15 sept. 2012 à 20:43
Bonsoir
Il faudrait peut etre penser à régulariser votre divorce, je ne vois pas quoi vous conseillez d'autre

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