Bail verbal

claudine -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un accord verbal pour la location de terres agricoles avec paiement annuel par chèque ,reste-t-il valable en cas de décès du propriétaire pour les héritiers en indivision?
Les terres concernées seraient partagées entre 3 indivisaires.Si l'un d'entre eux veut récupérer sa part, peut-il le faire sans préavis?
Merci

2 réponses

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    En cas de décès du bailleur , le bail même verbal s'impose aux héritiers se poursuit dans les même conditions .
    1
    1. .rio loco
       
      Bonjour. Réponse confirmée.
      0
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Etes vous agriculteur ou non?
    0
    1. claudine
       
      Aucun des héritiers n' est agriculteur.
      Le propriétaire(mon beau-père)non agriculteur, est décédé depuis 3 ans . Depuis,le fermage est payé au notaire pour le compte de la succession qui n'est toujours pas réglée depuis 3 ans.
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Je parlais du "locataire".
      0
    3. claudine
       
      Oui,le loocataire est agriculteur.
      0
    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Vous lui devez la continuité du bail et vous aurez toutes les peines du monde a ne pas renouveler le bail
      0

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