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Bail verbal

claudine - 15 sept. 2012 à 15:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 sept. 2012 à 21:02
Bonjour,
Un accord verbal pour la location de terres agricoles avec paiement annuel par chèque ,reste-t-il valable en cas de décès du propriétaire pour les héritiers en indivision?
Les terres concernées seraient partagées entre 3 indivisaires.Si l'un d'entre eux veut récupérer sa part, peut-il le faire sans préavis?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
16 sept. 2012 à 11:20
En cas de décès du bailleur , le bail même verbal s'impose aux héritiers se poursuit dans les même conditions .
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.rio loco
16 sept. 2012 à 11:55
Bonjour. Réponse confirmée.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 sept. 2012 à 09:37
Etes vous agriculteur ou non?
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claudine
16 sept. 2012 à 11:04
Aucun des héritiers n' est agriculteur.
Le propriétaire(mon beau-père)non agriculteur, est décédé depuis 3 ans . Depuis,le fermage est payé au notaire pour le compte de la succession qui n'est toujours pas réglée depuis 3 ans.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 sept. 2012 à 11:38
Je parlais du "locataire".
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claudine
16 sept. 2012 à 11:49
Oui,le loocataire est agriculteur.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 sept. 2012 à 21:02
Vous lui devez la continuité du bail et vous aurez toutes les peines du monde a ne pas renouveler le bail
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