Procuration etablit chez notaire et falsifiee
airbusagadir
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 sept. 2012 à 21:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 sept. 2012 à 21:50
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lucini
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14 sept. 2012 à 18:24
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Les délits de faux et usage de faux sont des infractions instantanées.
Le point de départ de la prescription est le jour de l'utilisation délictieuse dudit faux.
La prescription est de 3 ans .
Il ne vous appartient pas de qualifier les faits ou le document c'est le résultat d'une enquête judiciaire qui qualifie l'infraction ou non.
Vu l'ancienneté ne faut il pas tourner la page
Le point de départ de la prescription est le jour de l'utilisation délictieuse dudit faux.
La prescription est de 3 ans .
Il ne vous appartient pas de qualifier les faits ou le document c'est le résultat d'une enquête judiciaire qui qualifie l'infraction ou non.
Vu l'ancienneté ne faut il pas tourner la page
airbusagadir
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14 sept. 2012 à 19:02
14 sept. 2012 à 19:02
un rdv aupres du notaire qui m adit que toutle monde peut faire des erreurs cela c etait au sujet de l utilisation de la procuration
mais par la suite il m a autorise a consulter le dossier dans un bureau de letude car je lui avais dit qu une grosse somme d argent etait a la caisse des depots et consignations et la pendant deux jours j ai fait des photocopies et decouvert qu il a modifie par deux fois la procuration au profit d un certain BM la derniere modif les signataires donner tout a ce BM je fais court bien sur
j ai entame une procedure en vue d annuler la vente mais j ai omis de vous dire qu il s agissait d un bien a l etranger
et la j ai tout perdu car il a achete de bonne foi
mais par la suite il m a autorise a consulter le dossier dans un bureau de letude car je lui avais dit qu une grosse somme d argent etait a la caisse des depots et consignations et la pendant deux jours j ai fait des photocopies et decouvert qu il a modifie par deux fois la procuration au profit d un certain BM la derniere modif les signataires donner tout a ce BM je fais court bien sur
j ai entame une procedure en vue d annuler la vente mais j ai omis de vous dire qu il s agissait d un bien a l etranger
et la j ai tout perdu car il a achete de bonne foi
lucini
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14 sept. 2012 à 21:50
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désolé, il manque des informations je n'ai pas compris la nature de votre litige et l'origine la faute supposée du Notaire.
Comment un Notaire a t il peut perdre 500 000 € à un client ?
Puique l'enjeu financier est important vous devez consulter un avocat , il pourra davantage se prononcer en examinat vos documents.
Cordialement
Comment un Notaire a t il peut perdre 500 000 € à un client ?
Puique l'enjeu financier est important vous devez consulter un avocat , il pourra davantage se prononcer en examinat vos documents.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2012 à 18:29
14 sept. 2012 à 18:34