bien en indivision Résolu

Question

Bonjour, 

Après le décès de mon époux je suis en indivision à 30 % d'une résidence secondaire avec mon beau-père. Depuis des années la maison est abandonnée et chaque année son état se dégrade. Mon beau-père est paraplégique et ne s'y déplace plus depuis 12 ans. Toutes les charges concernant cette maison sont supportées par mon beau-père. Il souhaite de la vendre à un voisin. Ayant droit de préemption j'ai proposé de l'acheter, ce qu'il refuse. Il m'y interdit l'accès et les clés de la maison sont en possession de voisin en question. Quelles sont mes droits et les possibilités pour que je puisse racheter ce bien ?

.rio loco · Answer

Bonjour. En tant qu'indivisaire vous bénéficiez d'un droit de préemption, bien entendu aux prix  et conditions acceptés par cet acquéreur. Votre beau-père doit vous notifier cette offre et vous disposez d'un délai d'un mois pour indiquer que vous préempter.Toute cession de droits indivis effectuée sans respect de cette obligation est nulle.L'action en  nullité se prescrit par cinq ans.Je pense que vous devriez informer votre beau-père de ces règles et avertir votre voisin que son acquisition sera annulée en justice.

kikifather · Answer

Bonjour,

Il vaut mieux trouver un terrain d'entente car c'est votre intérêt commun.

Par contre, de toutes les manières, il ne pourra pas vendre sans votre accord et de la même manière, vous ne pouvez pas la racheter sans son accord.

C'est le serpent qui se mord la queue.

Reste une solution : Art 815 du code civil !

Vous pouvez forcer la vente à votre profit, mais cela sera long et compliqué.

Lisez le post ci-dessous sur un sujet semblable :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision#p5865567

Bien en indivision

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters