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Résolu
apauline70 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 17:40
 apauline70 - 15 sept. 2012 à 08:15
Bonjour,
je loue une maison dont je suis proprietaire et ma grmere usufruitiere celle ci ma fait un papier pour que je touche les loyer .je m'occupe de tout assurance maison agence travaux je ne lui demande rien.sa file (donc ma mere)ne l'entend pas comme ca .la taxe fonciere je ne la paye pas cette annee je n'ai pas de locataire pour 2012 j'ai payé 2011 alors que je n'y suis pas obligéset la elle me dit qu'avec les loyers de 2011j'ai qu'a payé que le papier qu'elle mas fait n'est pas valide elle etait trop vielle ca fait 5ans que je l'ai ce papier j'ai habite cette maison pdt 20ans je l'ai eu en donation alors que j'avais 15-16ans.avant de louer j'ai ete voir le notaire pour lui c'etait ok.est ce que je suis bien dans mon droit.par ailleurs si je vendais la maison ma grmere qui a 99 ans aurait droit a qouoi?merci

2 réponses

Bonjour. Si votre grand-mère possède l'usufruit de cette maison, vous n'en êtes pas propriétaire mais seulement nu-propriétaire.
Normalement l'usufruitier est redevable de la taxe foncière. Mais puisque votre grand-mère vous fait cadeau des
loyers, il est tout à fait équitable que vous payiez cet impôt.
Vous ne pouvez pas vendre cette maison sans l'accord de votre grand-mère. Si elle est d'accord, sa part sera égale à 1/10 du prix, sous réserve que l'usufruit économique ne soit pas disproportionné par rapport à l'usufruit fiscal.
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Merci pour la reponse
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