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apauline70
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jeudi 13 septembre 2012
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13 sept. 2012 à 17:40
apauline70 - 15 sept. 2012 à 08:15
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2 réponses
Bonjour. Si votre grand-mère possède l'usufruit de cette maison, vous n'en êtes pas propriétaire mais seulement nu-propriétaire.
Normalement l'usufruitier est redevable de la taxe foncière. Mais puisque votre grand-mère vous fait cadeau des
loyers, il est tout à fait équitable que vous payiez cet impôt.
Vous ne pouvez pas vendre cette maison sans l'accord de votre grand-mère. Si elle est d'accord, sa part sera égale à 1/10 du prix, sous réserve que l'usufruit économique ne soit pas disproportionné par rapport à l'usufruit fiscal.
Normalement l'usufruitier est redevable de la taxe foncière. Mais puisque votre grand-mère vous fait cadeau des
loyers, il est tout à fait équitable que vous payiez cet impôt.
Vous ne pouvez pas vendre cette maison sans l'accord de votre grand-mère. Si elle est d'accord, sa part sera égale à 1/10 du prix, sous réserve que l'usufruit économique ne soit pas disproportionné par rapport à l'usufruit fiscal.