Envoyer son certificat de cession en retard

Je vous ai répondu.

Vous ne pouvez pas.
La préfécture ne vous délivrera jamais une nouvelle carte grise antidatée.
D'ailleurs vous vous êtes rendue à la préfécture et c'est ce qu'ils vous ont répondu.

Légalement : "Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. à défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe et d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois".

Donc le mieux que vous puissiez faire c'est de le dater le certificat de cession d'il y a moins d'1 mois.

Je ne comprends pas que la police ou un avocat vous aient pu prétendre autre chose.

Vous ne pouvez déjà pas payer les amendes reçues à ce jour.
Vous n'allez quand même pas payer un contrôle technique + une carte grise + une amende de 4ième classe (la plus élevée) ?

Merci pour votre réponse, le soucis étant que je dois prouver que je n'étais pas dans le véhicule pour chaque amende c'est très compliqué étant donné qu'il est dans un état assez grave psychologiquement et que je ne peux RIEN lui demander , je ne souhaite pas non plus " l'enfoncer" en portant plainte, je souhaite seulement prouver administrativement que je ne suis pas propriétaire du véhicule . J'ai frappé a toutes les portes pour trouver une solution et je pensai envoyer un certificat de cession a la préfecture en y indiquant une date antérieur a toutes ses amendes pour ne plus recevoir de lettre d'huissiers .

Je vous répond honteuse, il s'agit de mon fils et je suis dans l'impossibilité de payer ses amendes. Je me demande alors si je peux envoyer un acte de vente a la préfecture malgré le temps passé.

c'est bien vous qui vous perdez dans un discourt hors sujet, je cherche des réponses pertinentes merci.

Bonjour Lulu,

La seule réponse pertinente c'est que de toute façon quelqu'un paiera pour ces amendes, soit vous, soit votre fils.

Vous pouvez faire un certificat de cession et une nouvelle carte grise (qu'il faudra payer), pour ne plus en recevoir de nouvelles, mais pas antidaté !

Pour les anciennes, il faudra soit les payer, soit contester l'amende en disant que ce n'est pas vous qui conduisiez mais votre fils.

Pour des retraits de point, celà vous évitera de perdre votre permis.
Pour ce qui est de l'amende, tout ce que demande l'état c'est de payer, peu importe qui paye.

Vous demandez à votre fils de faire le chèque et le problème est résolu.