Bonjour, je rencontre un énorme problème et je vous sollicite pour votre aide .
un membre de ma famille a acheté un véhicule et la mise a mon nom sans m'en tenir informée, suite a cela j'ai reçus un nombre impressionnant d'amendes. j'en ai avisé le concerné pour lui dire de tout arranger mais il n'en a rien fait. Aujourd'hui je me retrouve dans l'impasse j'ai fais plusieurs démarches pour me sortir de cette affaire sans porter plainte contre la personne de ma famille qui est en dépression et au plus mal dans sa vie et je vous pose la question suivante; puis je envoyer un certificat de cession stipulant que je lui ai vendu la voiture plus d'un an suivant la vente?? mon avocat et la police m 'ont assuré que cela été possible mais en me rendant a la préfecture on me dit le contraire . je ne sais plus ou donner de la tète ayant a chaque fois des versions différentes.
Vous ne pouvez pas.
La préfécture ne vous délivrera jamais une nouvelle carte grise antidatée.
D'ailleurs vous vous êtes rendue à la préfécture et c'est ce qu'ils vous ont répondu.
Légalement : "Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. à défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe et d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois".
Donc le mieux que vous puissiez faire c'est de le dater le certificat de cession d'il y a moins d'1 mois.
Je ne comprends pas que la police ou un avocat vous aient pu prétendre autre chose.
Vous ne pouvez déjà pas payer les amendes reçues à ce jour.
Vous n'allez quand même pas payer un contrôle technique + une carte grise + une amende de 4ième classe (la plus élevée) ?
gerber1
Messages postés15868Date d'inscriptionmardi 11 novembre 2008StatutModérateurDernière intervention28 août 20218 962 Modifié par gerber1 le 13/09/2012 à 16:58
Bonjour
Propriétaire d'un véhicule est une chose.
Conducteur du véhicule est une seconde chose .: Donc ,c'est le conducteur du véhicule qui est responsable ( sauf en matière d'assurance et de controle technique)
Vous pouvez vendre le véhicule ,si vous avez la C.G. ,mais ce n'est pas rétroactif .
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.
Merci pour votre réponse, le soucis étant que je dois prouver que je n'étais pas dans le véhicule pour chaque amende c'est très compliqué étant donné qu'il est dans un état assez grave psychologiquement et que je ne peux RIEN lui demander , je ne souhaite pas non plus " l'enfoncer" en portant plainte, je souhaite seulement prouver administrativement que je ne suis pas propriétaire du véhicule . J'ai frappé a toutes les portes pour trouver une solution et je pensai envoyer un certificat de cession a la préfecture en y indiquant une date antérieur a toutes ses amendes pour ne plus recevoir de lettre d'huissiers .
Je vous répond honteuse, il s'agit de mon fils et je suis dans l'impossibilité de payer ses amendes. Je me demande alors si je peux envoyer un acte de vente a la préfecture malgré le temps passé.
La seule réponse pertinente c'est que de toute façon quelqu'un paiera pour ces amendes, soit vous, soit votre fils.
Vous pouvez faire un certificat de cession et une nouvelle carte grise (qu'il faudra payer), pour ne plus en recevoir de nouvelles, mais pas antidaté !
Pour les anciennes, il faudra soit les payer, soit contester l'amende en disant que ce n'est pas vous qui conduisiez mais votre fils.
Pour des retraits de point, celà vous évitera de perdre votre permis.
Pour ce qui est de l'amende, tout ce que demande l'état c'est de payer, peu importe qui paye.
Vous demandez à votre fils de faire le chèque et le problème est résolu.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
merci pour vos réponses, apparemment il me faut une attestation de la part de l'ancienne proprio du véhicule stipulant qu'elle demande l'annulation de l'acte de cession et une lettre explicative. Encore faut il qu'elle accepte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 13:48
Vous ne pouvez pas.
La préfécture ne vous délivrera jamais une nouvelle carte grise antidatée.
D'ailleurs vous vous êtes rendue à la préfécture et c'est ce qu'ils vous ont répondu.
Légalement : "Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. à défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe et d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois".
Donc le mieux que vous puissiez faire c'est de le dater le certificat de cession d'il y a moins d'1 mois.
Je ne comprends pas que la police ou un avocat vous aient pu prétendre autre chose.
Vous ne pouvez déjà pas payer les amendes reçues à ce jour.
Vous n'allez quand même pas payer un contrôle technique + une carte grise + une amende de 4ième classe (la plus élevée) ?