Envoyer son certificat de cession en retard
Bonjour, je rencontre un énorme problème et je vous sollicite pour votre aide .
un membre de ma famille a acheté un véhicule et la mise a mon nom sans m'en tenir informée, suite a cela j'ai reçus un nombre impressionnant d'amendes. j'en ai avisé le concerné pour lui dire de tout arranger mais il n'en a rien fait. Aujourd'hui je me retrouve dans l'impasse j'ai fais plusieurs démarches pour me sortir de cette affaire sans porter plainte contre la personne de ma famille qui est en dépression et au plus mal dans sa vie et je vous pose la question suivante; puis je envoyer un certificat de cession stipulant que je lui ai vendu la voiture plus d'un an suivant la vente?? mon avocat et la police m 'ont assuré que cela été possible mais en me rendant a la préfecture on me dit le contraire . je ne sais plus ou donner de la tète ayant a chaque fois des versions différentes.
un membre de ma famille a acheté un véhicule et la mise a mon nom sans m'en tenir informée, suite a cela j'ai reçus un nombre impressionnant d'amendes. j'en ai avisé le concerné pour lui dire de tout arranger mais il n'en a rien fait. Aujourd'hui je me retrouve dans l'impasse j'ai fais plusieurs démarches pour me sortir de cette affaire sans porter plainte contre la personne de ma famille qui est en dépression et au plus mal dans sa vie et je vous pose la question suivante; puis je envoyer un certificat de cession stipulant que je lui ai vendu la voiture plus d'un an suivant la vente?? mon avocat et la police m 'ont assuré que cela été possible mais en me rendant a la préfecture on me dit le contraire . je ne sais plus ou donner de la tète ayant a chaque fois des versions différentes.
A voir également:
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27 sept. 2012 à 13:48
Vous ne pouvez pas.
La préfécture ne vous délivrera jamais une nouvelle carte grise antidatée.
D'ailleurs vous vous êtes rendue à la préfécture et c'est ce qu'ils vous ont répondu.
Légalement : "Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. à défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe et d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois".
Donc le mieux que vous puissiez faire c'est de le dater le certificat de cession d'il y a moins d'1 mois.
Je ne comprends pas que la police ou un avocat vous aient pu prétendre autre chose.
Vous ne pouvez déjà pas payer les amendes reçues à ce jour.
Vous n'allez quand même pas payer un contrôle technique + une carte grise + une amende de 4ième classe (la plus élevée) ?