Déclaration de cession de vehicule délais dépassé de plus de 4 m

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10 juin 2021
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Bonjour,
Mon ex conjoint ma fait un papier de cession de vehicule en date du mois de février, j'ai payé la carte grise ...mais qu'il a mi a son noms, il refuse maintenant de me rayer la carte grise. Il y a 15 jours j'ai eu un accident avec le vehicule. est ce que je peux quand même faire enregistré a mon noms le vehicule même avec une déclaration de cession datant du mois de février ? Pour pouvoir toucher l'assurance et faire les réparations, car ou sinon l'argent des réparations ira au propriétaire de la carte grise en l'occurrence mon ex. Merci de vos réponses

1 réponse

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Bonjour, votre post n'est pas clair, vous dites que votre ex a fait un papier de cession du véhicule, vous parlez du document de vente/cession d'un véhicule afin de refaire la carte grise ? carte grise que vous avez payé et qui est à son nom ?
Dans cette histoire, qui paye l'assurance du véhicule (nom de l'assuré sur le contrat d'assurance).
En tend normal c'est l'assuré qui touche le montant de l'assurance, si vous êtes l'assuré(e) et que votre nom ne figure pas sur la carte grise votre assureur peut vous demander de régler le problème de carte grise.
Si vous faites réparer votre voiture dans un garage agréé par votre assurance, l'assurance délivre automatiquement un document dit" Règlement direct", l'assurance règle directement le garagiste.
Si le garage n'est pas agréé par votre assurance vous pouvez voir avec eux s'ils délivrent quand même le "Règlement direct" au garage de votre choix.

La date d'établissement de l'acte de vente/cession d'un véhicule reste valable dans le temps par contre il vous faut la carte grise pour pouvoir faire la demande pour la nouvelle carte grise, il vous faut aussi la photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois. Si le CT à plus de 6 mois vous devez le refaire, si votre véhicule accidenté est soumis à une contre visite (valable 2 mois) pour pouvez quand même faire la carte grise dans le délais des 2 mois.