Récupérer documents d'une SAS
ThierryGasnier
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jeudi 13 septembre 2012
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13 sept. 2012 à 15:22
Philippe - 13 sept. 2012 à 18:07
Philippe - 13 sept. 2012 à 18:07
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1 réponse
Bonjour,
En premier lieu les bilans et comptes de résultat doivent obligatoirement être remis à chaque associé avant l'AG qui doit approuver les comptes annuels. Vous devez d'ailleurs être obligatoirement convoqué à cette AG par lettre recommandée ou contre signature si elle est remise en main propre.
Si ce n'est pas le cas, je vous conseille dans un premier temps d'adresser au Président de la SAS une lettre recommandée avec AR pour lui réclamer les comptes et avoir accès aux statuts qui doivent être physiquement au siège social.
Dans le cas de refus du Président d'accéder à votre requête, il devrait y avoir dans les statuts une clause qui indique que toutes contestations y compris entre actionnaires concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution desdits statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents (du lieu du siège de la société).
Je pense qu'une deuxième lettre recommandée avec AR est nécessaire en menaçant de saisir les tribunaux ce qui devrait en théorie faire réfléchir ses dirigeants, car en tant qu'actionnaire l'on ne peut vous refuser d'accéder à ces documents, ni de vous oublier dans les convocations aux AG.
Enfin, il reste une dernière solution, c'est de vous rendre sur le site d'Infogreffe (http://www.infogreffe.fr) ou moyennant une somme variable (peut atteindre 86€ si beaucoup de documents) et le n° de SIREN de la SAS et vous aurez accès aux statuts de celle-ci et normalement à tous ses bilans si ils ont bien été déposés au greffe du Tribunal (c'est obligatoire pour une SAS mais certaines sociétés se moquent totalement de cette loi).
En espérant avoir pu vous aider,
Cordialement,
Philippe
En premier lieu les bilans et comptes de résultat doivent obligatoirement être remis à chaque associé avant l'AG qui doit approuver les comptes annuels. Vous devez d'ailleurs être obligatoirement convoqué à cette AG par lettre recommandée ou contre signature si elle est remise en main propre.
Si ce n'est pas le cas, je vous conseille dans un premier temps d'adresser au Président de la SAS une lettre recommandée avec AR pour lui réclamer les comptes et avoir accès aux statuts qui doivent être physiquement au siège social.
Dans le cas de refus du Président d'accéder à votre requête, il devrait y avoir dans les statuts une clause qui indique que toutes contestations y compris entre actionnaires concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution desdits statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents (du lieu du siège de la société).
Je pense qu'une deuxième lettre recommandée avec AR est nécessaire en menaçant de saisir les tribunaux ce qui devrait en théorie faire réfléchir ses dirigeants, car en tant qu'actionnaire l'on ne peut vous refuser d'accéder à ces documents, ni de vous oublier dans les convocations aux AG.
Enfin, il reste une dernière solution, c'est de vous rendre sur le site d'Infogreffe (http://www.infogreffe.fr) ou moyennant une somme variable (peut atteindre 86€ si beaucoup de documents) et le n° de SIREN de la SAS et vous aurez accès aux statuts de celle-ci et normalement à tous ses bilans si ils ont bien été déposés au greffe du Tribunal (c'est obligatoire pour une SAS mais certaines sociétés se moquent totalement de cette loi).
En espérant avoir pu vous aider,
Cordialement,
Philippe
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