Questions relatives à une association sportiv

alex3307 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2014 - 13 sept. 2012 à 17:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 sept. 2012 à 21:22
Bonjour,
Je me pose quelques questions concernant les associations sportives..
En effet, je suis en conflit avec l'une d'elle, qui exerce le même genre d'activité sportive que moi mais sous forme d'association, de type déclarée (forme juridique)
Cette association a un numéro siret, un siren, emploie des salariés et les dirigeants sont rémunérés (et même bien)
Comment savoir si elle est à but lucratif ou non?
A t elle le droit de déposer des tracts chez des commerçants ?(flyers présentant l'association)
A t elle une obligation de non concurrence à l'égard de mon entreprise, située à peine à quelques centaines de mètres ?
Merci d'avance.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 sept. 2012 à 21:22
le but lucratif ou non s'apprécie par le fait qu'il est interdit de distribuer un bénéfice aux associés.
rien ne s'oppose a la distribution de tracts.
et il n'y a pas d'obligation de non concurrence ( deux boulangerie a quelque centaine de mettre non pas d'obligation de non concurrence)
par contre ils sont soumis aux règles sur la concurrence déloyale
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