Questions relatives à une association sportiv
alex3307
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2012 à 21:22
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sleepy00
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13 sept. 2012 à 21:22
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le but lucratif ou non s'apprécie par le fait qu'il est interdit de distribuer un bénéfice aux associés.
rien ne s'oppose a la distribution de tracts.
et il n'y a pas d'obligation de non concurrence ( deux boulangerie a quelque centaine de mettre non pas d'obligation de non concurrence)
par contre ils sont soumis aux règles sur la concurrence déloyale
rien ne s'oppose a la distribution de tracts.
et il n'y a pas d'obligation de non concurrence ( deux boulangerie a quelque centaine de mettre non pas d'obligation de non concurrence)
par contre ils sont soumis aux règles sur la concurrence déloyale