Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits locatifs concernant les films dvd blu

markshobu Messages postés 1 Statut Membre -  
 Enchanter -
Bonjour,
qu en est il de la legislation concernant les droits locatifs sur support numérique, avec un dvd original à droit locatifs est il possible de le louer sur un support multimedia ?
si oui quel est la procédure à suivre et le coût ?

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enchanter
 
Bonjour,

C'est un commerce, veuillez vous orienter sur la SASEM.

=> http://www.sacem.fr/cms/home?pop=1 <=

Cordialement.
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
vendre des dvd chez Easy Cash
akim621 -
Misha-d'ok -

2 réponses
Réserve droit de visite et d hébergement
Cerisesof -
gardel75 -

6 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse