Droits locatifs concernant les films dvd blu

markshobu Messages postés 1 Statut Membre -  
 Enchanter -
Bonjour,
qu en est il de la legislation concernant les droits locatifs sur support numérique, avec un dvd original à droit locatifs est il possible de le louer sur un support multimedia ?
si oui quel est la procédure à suivre et le coût ?

merci pour vos réponses

1 réponse

  1. Enchanter
     
    Bonjour,

    C'est un commerce, veuillez vous orienter sur la SASEM.

    => http://www.sacem.fr/cms/home?pop=1 <=

    Cordialement.
    0

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