Caution encaisée, legal ou non?
steph6913
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Bonjour,
"Est-ce légal de demander au locataire de payer des travaux qui n'ont pas été signalé a l'état des lieux? "
Non, c'est illégal.
En revanche, le devis est obligatoire, votre bailleur n'a fait que respecter la loi.
Cordialement
"Est-ce légal de demander au locataire de payer des travaux qui n'ont pas été signalé a l'état des lieux? "
Non, c'est illégal.
En revanche, le devis est obligatoire, votre bailleur n'a fait que respecter la loi.
Cordialement
GrandCaribou
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13 sept. 2012 à 14:47
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Le principe est très simple : ce qui n'apparaît pas sur l'état des lieux ne doit pas être facturé.
Le reste, ce qui est indiqué sur l'EDL, doit faire l'objet d'une justification par devis.
Un devis indique un prix TTC, donc avec TVA oui.
Cordialement
Le reste, ce qui est indiqué sur l'EDL, doit faire l'objet d'une justification par devis.
Un devis indique un prix TTC, donc avec TVA oui.
Cordialement
J'ai cru comprendre, dans des réponses sur ce site, qu'un propriétaire n'avait pas le droit de facturer de la main d'oeuvre quand il faisait lui même les travaux. En paralléle, un simple devis suffit (et pas une facture) pour justifier le retenue (si les dégradations sont inscrites dans l'EL).
Du coup, peut-on avoir un propriétaire qui fait lui-même des travaux, mais qui se sert d'un devis pour demander plus ? Ou alors, à partir du moment où les travaux ont été faits, doit on prendre en compte leur prix réel (sur facture d'un professionnel, ou des matériaux seuls si c'est le propriétaire) ?
Du coup, peut-on avoir un propriétaire qui fait lui-même des travaux, mais qui se sert d'un devis pour demander plus ? Ou alors, à partir du moment où les travaux ont été faits, doit on prendre en compte leur prix réel (sur facture d'un professionnel, ou des matériaux seuls si c'est le propriétaire) ?
GrandCaribou
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"Du coup, peut-on avoir un propriétaire qui fait lui-même des travaux, mais qui se sert d'un devis pour demander plus ?"
Oui...
Cdt
Oui...
Cdt
13 sept. 2012 à 14:37
si je comprend bien il faudrait refaire faire un devis en détaillant ces différents travaux, puis leurs demander de rembourser ce qui n'était pas prévu.
dois-je payer la tva?
en cas de refus du bailleur, quel moyen de "pression" j'ai pour le faire changer d'avis?
encore merci