Caution encaisée, legal ou non?

steph6913 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 14:18
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 sept. 2012 à 17:22
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement durant environ 24mois.
Les propriétaires des lieux mon retiré une grande partie de la caution pour cause de nettoyage.
Lors de l'état des lieux sortant, nous étions d'accord sur ce point (vitres, quelque murs abîmés a cause de mes chats).
J'ai reçu un devis d'une société de nettoyage sur lequel il y a écrit:

nettoyage cuisine
nettoyage salle de bain, salon, chambres
dépoussiérage/lavage sols et plinthes
lavage des murs a la microfibre (les murs de l'appartement sont en tapisserie)
désentoilage, lavage des interrupteurs et prise
+la TVA

En discutant avec mes propriétaires, ils m'ont dits que c' est eux qui ont réalisé ces travaux
car la société serai passée trop tard pour les prochains locataires.

Ils sont donc dans l'impossibilité de détaillé ce devis pour différentié le coût de ces divers travaux.
Donc impossible de savoir ce que coûte le nettoyage des vitres et des quelques murs prévus

Est-ce légal de demander au locataire de payer des travaux qui n'ont pas été signalé a l'état des lieux?

Ces travaux n'ont comme preuve que ce devis d'une société quelconque qui n'ai même pas intervenue dans les locaux.
Comment peuvent ils ajoutés une TVA sur des travaux réalisés par leurs soins?

Comment faire pour récupérer cette caution?

merci d'avance de votre aide

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
13 sept. 2012 à 14:24
Bonjour,

"Est-ce légal de demander au locataire de payer des travaux qui n'ont pas été signalé a l'état des lieux? "
Non, c'est illégal.

En revanche, le devis est obligatoire, votre bailleur n'a fait que respecter la loi.

Cordialement
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steph6913 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 14:37
merci de la rapidité de la réponse

si je comprend bien il faudrait refaire faire un devis en détaillant ces différents travaux, puis leurs demander de rembourser ce qui n'était pas prévu.
dois-je payer la tva?
en cas de refus du bailleur, quel moyen de "pression" j'ai pour le faire changer d'avis?

encore merci
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
13 sept. 2012 à 14:47
Le principe est très simple : ce qui n'apparaît pas sur l'état des lieux ne doit pas être facturé.

Le reste, ce qui est indiqué sur l'EDL, doit faire l'objet d'une justification par devis.

Un devis indique un prix TTC, donc avec TVA oui.

Cordialement
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J'ai cru comprendre, dans des réponses sur ce site, qu'un propriétaire n'avait pas le droit de facturer de la main d'oeuvre quand il faisait lui même les travaux. En paralléle, un simple devis suffit (et pas une facture) pour justifier le retenue (si les dégradations sont inscrites dans l'EL).

Du coup, peut-on avoir un propriétaire qui fait lui-même des travaux, mais qui se sert d'un devis pour demander plus ? Ou alors, à partir du moment où les travaux ont été faits, doit on prendre en compte leur prix réel (sur facture d'un professionnel, ou des matériaux seuls si c'est le propriétaire) ?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
13 sept. 2012 à 17:22
"Du coup, peut-on avoir un propriétaire qui fait lui-même des travaux, mais qui se sert d'un devis pour demander plus ?"

Oui...

Cdt
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