Avance des charges par un syndic bénévole
omuquo
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 19 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2024
-
13 sept. 2012 à 10:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 sept. 2012 à 11:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 sept. 2012 à 11:33
A voir également:
- Avance des charges par un syndic bénévole
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Frais kilometrique benevole 2024 - Guide
- Dégât des eaux syndic ne fait rien - Forum Immobilier
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
4 réponses
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
514
Modifié par Paris... le 13/09/2012 à 11:20
Modifié par Paris... le 13/09/2012 à 11:20
Bonjour,
Peut-être pourriez-vous commencer par adresser une lettre R.A.R "valant mise en demeure sous (huit jours)" de régler sa dette, à chacun des Copropriétaires
"mauvais payeur" qui ne paie pas sa "Quote-part" de charges ou par Huissier.
Ne pas omettre d'avertir le Copropriétaire que s'il ne paie pas dans le délai déterminé, son dossier sera transmis à la justice et d'ajouter, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal.
Conserver une copie de chacune des lettres R.A.R.
Un Syndic ne doit pas faire l'avance d'un règlement de facture avec "ses propres deniers" pour les autres Copropriétaires (sauf erreur).
Cordialement.
Peut-être pourriez-vous commencer par adresser une lettre R.A.R "valant mise en demeure sous (huit jours)" de régler sa dette, à chacun des Copropriétaires
"mauvais payeur" qui ne paie pas sa "Quote-part" de charges ou par Huissier.
Ne pas omettre d'avertir le Copropriétaire que s'il ne paie pas dans le délai déterminé, son dossier sera transmis à la justice et d'ajouter, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal.
Conserver une copie de chacune des lettres R.A.R.
Un Syndic ne doit pas faire l'avance d'un règlement de facture avec "ses propres deniers" pour les autres Copropriétaires (sauf erreur).
Cordialement.
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
514
13 sept. 2012 à 13:16
13 sept. 2012 à 13:16
Bonjour,
Le Syndic ne doit pas faire d'avance de trésorerie à titre personnel.
"Le Syndic ne doit pas avancer d'argent au Syndicat des copropriétaires, par exemple, en payant des factures de la copropriété sur ses fonds personnels.
Selon les tribunaux, aucune disposition légale n'oblige le syndic à faires de telles avances, qui constituent d'ailleurs une anomalie de gestion (Cass. civ. 3e du 14.3.01, n° 99-16.015).
- Le Syndic qui a avancé des fonds à la copropriété ne peut en réclamer le remboursement qu'en prouvant qu'il a agi dans l'intérêt exclusif de la copropriété, pour des dépenses indispensables.
En revanche, il ne pourra exiger le remboursement des factures qu'il a réglées pour la copropriété si, parallèlement, il a négligé de recouvrer les charges impayées auprès des mauvais payeurs (Cass. civ. 3e du 29.5.02, n° 00-21.739)."
Le Syndic ne doit pas faire d'avance de trésorerie à titre personnel.
"Le Syndic ne doit pas avancer d'argent au Syndicat des copropriétaires, par exemple, en payant des factures de la copropriété sur ses fonds personnels.
Selon les tribunaux, aucune disposition légale n'oblige le syndic à faires de telles avances, qui constituent d'ailleurs une anomalie de gestion (Cass. civ. 3e du 14.3.01, n° 99-16.015).
- Le Syndic qui a avancé des fonds à la copropriété ne peut en réclamer le remboursement qu'en prouvant qu'il a agi dans l'intérêt exclusif de la copropriété, pour des dépenses indispensables.
En revanche, il ne pourra exiger le remboursement des factures qu'il a réglées pour la copropriété si, parallèlement, il a négligé de recouvrer les charges impayées auprès des mauvais payeurs (Cass. civ. 3e du 29.5.02, n° 00-21.739)."
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
14 sept. 2012 à 11:33
14 sept. 2012 à 11:33
"Le Syndic ne doit pas faire d'avance de trésorerie à titre personnel."
je confirme.
En qualité de syndic vous devez faire un appel de fond supplémentaire pour couvrir les charges du syndicat non prévu au budget et indispensable.
La loi vous autorise à le faire et à assurer le recouvrement forcé si nécessaire
Le compte bancaire du syndicat ne doit pas passer à découvert
je confirme.
En qualité de syndic vous devez faire un appel de fond supplémentaire pour couvrir les charges du syndicat non prévu au budget et indispensable.
La loi vous autorise à le faire et à assurer le recouvrement forcé si nécessaire
Le compte bancaire du syndicat ne doit pas passer à découvert
Belle galère que de se retrouver syndic bénévole avec des copropriétaires aux abonnés absents.
Pour faire bouger ceux qui ne réagissent pas, sortez la boîte à menace : si pas de versement pas de réglement des factures donc pénalités en perspectives, voire pire (coupure), si la copropriété a des dettes cela se terminera devant les Tribunaux, et ainsi de suite.
regardez ce document :
http://www.orhl.org/IMG/pdf/guide_impaye_version_finale.pdf
Pour faire bouger ceux qui ne réagissent pas, sortez la boîte à menace : si pas de versement pas de réglement des factures donc pénalités en perspectives, voire pire (coupure), si la copropriété a des dettes cela se terminera devant les Tribunaux, et ainsi de suite.
regardez ce document :
http://www.orhl.org/IMG/pdf/guide_impaye_version_finale.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...