Usufruit
Cafou56
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mercredi 12 septembre 2012
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rio loco - 13 sept. 2012 à 17:18
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1 réponse
Bonjour.Sauf mésentente familiale ,vous pourriez d'abord proposer cette cession à votre soeur et si cela ne l'intéresse pas la proposer à vos enfants.
Ceci dit, une cession à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision est possible ,sous réserve de notifier aux membres de l'indivision votre projet de cession en précisant le prix et les conditions ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.Tout indivisaire dispose d'un mois pour faire connaître qu'il exerce son droit de préemption aux prix et conditions notifiés.
Ceci dit, une cession à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision est possible ,sous réserve de notifier aux membres de l'indivision votre projet de cession en précisant le prix et les conditions ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.Tout indivisaire dispose d'un mois pour faire connaître qu'il exerce son droit de préemption aux prix et conditions notifiés.
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