Achat d'un logement loué et signature de bail

appartement_figeac Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 21:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 sept. 2012 à 06:01
Bonjour,


J'ai acheté, depuis l'etranger, un logement loué en France.
Le locataire etant en place de longue date je suis partie sur une base de confiance négligeant quelque peu les formalités, erreur!!

Je viens de me rendre compte (suite a une mauvaise coordination et communication) qu'il n'a jamais signé le bail que je lui avait fait parvenir par courrier.
Il devait renvoyer le bail a la personne en charge et ne l'a jamais fait contrairement a ce que je pensais.

Aujourd'hui il quitte les lieux et raccourci son préavis a sa convenance et n'a pas payé son loyer den cours.
Ai-je un recours quelconque pour l'obliger a respecter la loi et honorer ses paiements.

Par avance merci de votre soutien

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 13/09/2012 à 06:03
bonjour,
ne crééer pas plusieurs discussion sur le meme sujet............... On filnit par se perdre....Vous avez une réponse sur

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5863294-depart-anticipe-du-locataire#p5864444

et utiliser la touche réponse pour dialoguer.

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0