Payer pour ses parents Résolu

Question

Bonjour, 
Mon mari a été placé à la DASS à l'age de 2 ans dans une famille d'accueil et n'est jamais retourné vivre chez sa mère, ni son père (parents séparés).
Il allait chez sa mère aux vacances scolaires.
Depuis l'age (environ) 14 ans (il en a 45)il n'a plus jamais revu sa mère. Maintenant, sa mère est malade et doit être placée en foyer elle ne peut plus rester seule, sa soeur lui a dit que l'assistante sociale va faire le nécessaire, afin qu'il paye pour sa mère. Nous sommes ensemble depuis 26 ANS et marié depuis 20 ans, nous avons 2 enfants dont un de 21 ans et n'y mes enfants ni moi ne connaissons cette femme qui n'a jamais rien fait pour nous rencontrer et que mon mari ne veut pas voir.
Quel recours avons nous ?
Tout le monde nous dit qu'il va falloir que l'on paye pour elle.
Merci de votre réponse.

sarah2012 · Answer

Bonsoir,

Tout le monde nous dit qu'il va falloir que l'on paye pour elle. 

Ils se trompent 

Article L132-6

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.

Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.

Article 379

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Article 207 

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Cordialement

maryl50 · Answer

merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure, quand les enfants sont placés  à la dass est ce que les parents sont déchus d'office?

sarah2012 · Answer

Je vous en prie maryl,

La liste des articles que je vous ai donné démontre, qu'il existe des cas d'exceptions à la règle, pour cette obligation.

L' article L132-6 correspond à la situation de votre époux, la question sur l'autorité parentale ne se pose pas, dans ce cas de figure.

Le simple fait que votre époux ait été retiré de son milieu familial est amplement suffisant, pour qu'il en soit dispensé d'office lui et ses enfants.

Cordialement

maryl50 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour toutes ses explications. J'étais vraiment très angoissée et vous m'avez enlevé un gros poids.
Encore une fois merci beaucoup, et bonne journée.

maryl50 · Answer

Je vous dérange encore une fois, mais on m'a dit que ces articles ne s'appliquent que si l'enfant a été abandonné, ce qui n'est pas le cas de mon mari. 
Merci de notre réponse.

Payer pour ses parents

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters